Ordonnance du 24 septembre 1828, art

Les cours d'appel des trois colonies dont nous parlons statuent sur les mises en accusation, conformément au chapitre Ier du titre II du livre II du code d'instruction criminelle, et connaissent des oppositions aux ordonnances des chambres du conseil, conformément au chapitre ix du livre Ier du même code. La juridiction d'appel, en matière de commerce étranger, de douanes et de contributions indirectes, demeure réglée conformément à la législation existante. En audience solennelle, les arrêts doivent être rendus par sept magistrats au moins1. Ces cours d'appel connaissent également des demandes formées par les parties ou, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général en annulation des jugements en dernier ressort des justices de paix : 1° en matière civile ou commerciale; 2° en matière de police*. La loi du 27 juillet 1880 porte institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et rend exécutoires pour elles, toutes les lois sur le jury en vigueur dans la métropole, ainsi que les articles

257,260, 261, g 1er; 262 à 270, 291 à 295, 296, g 2; 302 à 350, 352 à 380, 389 à 392, 394 à 399, 400 à 406, 434, 466 à 478,

520, 525 et 524 du code d'instruction criminelle métropolitain. Enfin, les articles 5,6,7,11,13,14,15,16,17,18 et 19 de la loi du 21 novembre 1872 sont remplacée dans la loi du 27 juillet 1880 par un certain nombre d'autres articles ayant trait au fonctionnement et à la pratique de cette institution .

Les conditions d'âge et d'aptitude déterminées par les lois pour la magistrature contimentale sont applicables aux magistrats des colonies3; quant aux greffiers des cours d'appel et des tribunaux, ils doivent être âgés de vingt-cinq ans et être pourvus du titre de licencié en droit, à moins qu'ils n'aient précédemment exercé les fonctions d'avoué ou de greffier pendant trois ans au moins, soit en première instance, soit en appel4.

Sénégal. — Au Sénégal la justice est rendue par une cour d'appel siégeant à Saint-Louis, par deux tribunaux de première instance siégeant à Saint-Louis et à Gorée et