Ordonnance du 24 septembre 1828, art

par une cour d'assises1. Dans les divers arrondissements du Sénégal et dépendances, autres que Saint- Louis et Gorée, les commandants de cercle sont investis des fonctions de juges d'instruction, telles qu'elles ont été définies par l'ordonnance du 14 février 1838, portant application du code d'instruction criminelle dans cette colonie. En matière correctionnelle, la justice est rendue, dans l'arrondissement de Bakel, par un tribunal de première instance composé : du commandant de l'arrondissement, président, de deux notables titulaires et de deux notables suppléants % nommés pour un an par le Gouverneur de la colonie, et d'un greffier choisi par le commandant. Les fonctions du ministère public sont remplies par l'officier d'administration en résidence au fort de Bakel. Les citations sont données par un employé civil ou militaire désigné pour une année par le commandant de l'arrondissement Un tribunal analogue a été créé à Sédhiou par décret du 6 juillet 1865.

Le tribunal de première instance de Saint-Louis comprend dans sa juridiction l'île de Saint-Louis et les établissements situés sur le fleuve du Sénégal. Il est composé d'un juge, d'un procureur de la République et d'un greffier. Celui de Gorée comprend dans sa juridiction 111e de Gorée et les établissements situés au sud de cet île. Il est également composé d'un juge, d'un procureur de la République et d'un greffier. Les tribunaux de première instance connaissent : de toutes les actions civiles et commerciales, en premier et en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 francs en principal ou de 60 francs de revenu déterminé soit en rentes, soit par prix de bail, et en premier ressort seulement audessus de ces sommes. Comme tribunaux de police ou correctionnels, il connaissent de toutes les contraventions de police et de tous les délits.

La cour d'appel siégeant à Saint-Louis est composée d'un président, d'un conseiller auditeur et d'un greffier. Le procureur de la République près le tribunal de Saint-Louis remplit auprès de la cour les fonctions de ministère public* Le ressort de la cour comprend l'ensemble des établissements français de la côte occidentale d'Afrique. Elle connaît des appels en matière civile, de commerce ou de

1. Décret du 9 août 1854, art. 1 et 2. % Décret du 6 juillet 1865, art. 1.

douanes, et en matière correctionnelle ou de simple police.

La cour d'assises du Sénégal siège à Saint-Louis; elle peut être, si les circontances l'exigent, transportée temporairement à Gorée* Elle est composée du président de la cour d'appel, du conseiller et du conseiller auditeur, de quatre assesseurs pris parmi les notables sur une liste dressée chaque année par les soins du chef des services administratifs; du procureur de la République et du greffier de la cour d'appel. La cour d'assises connaît de toutes les affaires criminelles.

Outre les tribunaux français, il a été créé à Saint-Louis un tribunal musulman1, composé d'un cadi, d'un assesseur qui le supplée en cas d'empêchement, et d'un greffier. Le tribunal musulman connaît exclusivement des affaires entre indigènes musulmans et relatives aux questions qui intéressent l'état civil, le mariage, les successions, donations et testaments. Les causes sont instruites et jugées d'après le droit et suivant les formes de procédure en usage chez les musulmans. Il connaît aussi de l'exécution de ses jugements. L'appel est ouvert aux parties contre les jugements du tribunal musulman. Il y est statué, d'après la loi musulmane, par un conseil composé du Gouverneur, président, d'un conseiller à la cour d'appel, du directeur des affaires indigènes et du chef de la religion musulmane. Le cadi, son suppléant et le greffier reçoivent des traitements annuels pris sur les fonds du service intérieur de la colonie.

Gabon. — Il a été institué dans les établissements français du Gabon un tribunal de première instance5 composé d'un juge-président3, d'un officier du ministère public, fonctions remplies parle commissaire de police, et d'un greffier ; celuici est nommé par le commandant et il remplit en même temps lesfonctions de notaire. Le tribunal connaît, en matière civile et commerciale : 1° en premier et dernier ressort, de toutes les matières attribuées aux j uges de paix par le code de procédure civile et par la loi du 28 mai 1838 ; 2° en premier et dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, lorsque la valeur principale de la demande n'excède pas 1500 francs, et des demandes immobilières jusqu'à 60 francs