Décret du 21 décembre 1881 , art. 1er

de revenu, déterminé soit en rentes, soit par le prix du bail; 3° en premier ressort seulement, et à charge d'appel devant la cour du Sénégal, de toutes les autres actions. Le tribunal connaît, en matière de simple police et de police correctionnelle : 1° en premier et dernier ressort, de toutes les contraventions déférées par les lois et règlements aux tribunaux de simple police, et des délits lorsque la peine consistera seulement en une amende, ou, s'il y a condamnation à l'emprisonnement, lorsque le temps pour lequel cette peine aura été prononcée n'excédera pas deux mois; 2° en premier ressort seulement, et à charge d'appel devant la cour du Sénégal, des délits dont la peine sera supérieure à celles indiquées plus haut. Quant aux crimes et délits ayant un caractère politique ou qui seraient de nature à compromettre l'action de l'autorité française, ils peuvent être déférés aux conseils de guerre sur un ordre du commandant supérieur. A défaut de conseil de guerre, ils seront jugés par un tribunal criminel spécial composé du commandant particulier, présidents et de deux assesseurs, pris parmi les officiers ou fonctionnaires assimilés de la colonie et nommés par le commandant supérieur1.

Côte-d'Or. — Pour les établissements de la Côte-d'Or2, les décrets des leP juin 1878 et 29 août 1879, portant réorganisation de la justice au Gabon, ont été rendus applicables à ces comptoirs, sous les réserves ci-après :

Le commandant particulier remplit les fonctions déjuge de paix à compétence étendue. Il aura son siège à Assinié. Il tiendra des audiences foraines à Grand-Bassani et à Dabou une fois par mois. Ces audiences peuvent être modifiées par des arrêts rendus en conseil d'administration par le commandant supérieur des établissements français du golfe de Guinée. Nous devons faire remarquer, au sujet des audiences que le commandant d'Assinie doit tenir une fois par mois à Grand-Bassam et à Dabou, que la distance qui sépare Assinie et Dabou est assez considérable et nécessite plusieurs jours de voyage fatigants. D'un autre côté, il faudrait admettre que les barres de Grand - Bas s am et d'Assinie permettent toujours l'embarquement et le débarquement, ce qui est inexact dans la plupart des cas. Il n'est pas rare, en