Décret du 16 décembre 1883 /ait

DE LANESSA.H. — COLONIES. 58

effet, de voir rapproche de ces deux points interdit pendant des semaines entières. L'indication « une fois par mois » semble donc être du domaine de la fantaisie pure.

Le juge de paix à compétence étendue dont nous parlons ci-dessus, connaît en matière civile et commerciale : 1° en premier et dernier ressort, de toutes les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 500 francs inclusivement et des demandes immobilières jusqu'à 20 francs inclusivement de revenu déterminé soit en rentes, soit par le prix du bail; 2° en premier ressort seulement, et à charge d'appel devant le tribunal du Gabon, de toutes les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1500 francs et des demandes immobilières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé soit en rentes, soit par le prix du bail. Les autres actions seront portées devant le tribunal du Gabon ; en matière de simple police et de police correctionnelle, il aura la même compétence que le juge du tribunal du Gabon.

Congo. — Un décret du 26 décembre 1884 a investi le commandant particulier de l'Ogôoué et de Fernand-Vaz des fonctions de juge de paix avec des attributions égales à celles des juges de paix en France. Il connaît aussi de toutes actions personnelles et mobilières dont la valeur n'excède pas 1500 francs et des demandes immobilières jusqu'à 100 francs de revenu déterminé soit en rentes, soit par le prix du bail. 11 connaît également de toutes les contraventions déférées par les lois et règlements aux tribunaux de simple police.

Mayotte et Nos&i-Bé. — A Mayotte1 et à Nossi-Bé2, il a été institué un tribunal de première instance composé dans chacune de ces colonies d'un juge et d'un greffier. Ces tribunaux connaissent, comme tribunal civil et commercial; en dernier ressort, lorsque la valeur et la demande en principal n'excède pas mille francs, à charge d'appel devant la cour de la Réunion; au delà de cette limite, des contestations civiles et commerciales autres que celles où les deux parties seraient indigènes ; — comme tribunal correctionnel, des délits commis par les indigènes au préjudice de Français ou d'étrangers et des délits commis par des Français ou des