Décret du 29 février 1860, art. 1er et

étrangers, soit entre eux, soit entre des indigènes; comme tribunal de police, des contraventions de police et infractions aux règlements faits par l'autorité administrative.

Le juge du tribunal dans ces deux colonies est chef du service judiciaire.

De plus, à Mayotte est établi un conseil de justice, jugeant en dernier ressort des crimes de rébellion et d'attentat à la sûreté des deux colonies et composé comme suit : le commandant de la station, président, le magistrat, chef du service judiciaire, le capitaine d'artillerie, l'enseigne de vaisseau commandant la marine locale, un chirurgien de lre classe et deux lieutenants.

Inde. — Dans les établissements français de l'Inde1 la justice est rendue par des tribunaux de paix, des tribunaux de première instance et une cour d'appel.

Des tribunaux de paix sont établis à Pondichéry, à Ghandernagor et à Karikal. Un décret du Vv mars 1879 a institué des justices de paix à compétence étendue à Mahé et à Yanaon. Enfin un autre décret, en date du 15 octobre 1879, a décidé que le juge de paix de Pondichéry tiendrait tous les quinze jours une audience foraine à Yillenour et à Bahour et jugerait en matière civile et en matière de simple police.

Les tribunaux de paix sont composés d'un juge de paix et d'un greffier, et, s'il y a lieu, d'un juge suppléant et d'un commis greffier. La compétence des juges de paix dans les établissements français de l'Inde3 est, en toute matière, la même que celle des juges de paix de France telle qu'elle se trouve déterminée par le code de procédure civile, livre 1", titre 1er, et dans les lois du 25 mai 1838 et 2 mai 1855.

Les tribunaux de première instance sont au nombre de trois5 : celui de Pondichéry est composé d'un juge, d'un lieutenant de juge et de deux juges suppléants; celui de Ghandernagor, d'un juge; celui de Karikal, d'un juge. Auprès de chacun de ces tribunaux il y a un procureur de la République et un greffier. Ces tribunaux connaissent4 : en premier et dernier ressort, des actions personnelles mobilières