LE SÉNATUS-CONSULTE DE

sant le sénatus-consulte de 1863 qui marquait le premier pas du gouvernement impérial dans la voie indiquée plus haut.

Le sénatus-consulte de 1863. — Par cet acte : « Les tribus de l'Algérie sont déclarées propriétaires des territoires dont elles ont la jouissance permanente et traditionnelle, & quelque titre que ce soit ». Toute saisie d'une portion de ces territoires par l'administration était donc rendue aussi impossible ou du moins aussi difficile que la saisie d'une propriété individuelle quelconque. De vives plaintes éclatèrent en Algérie et trouvèrent un écho dans les Chambres françaises : on représentait le sénatus-consulte comme dirigé contre les colons européens et comme devant avoir pour conséquence fatale la ruine de noire colonie naissante en livrant la majeure partie des terres aux Arabes qui étaient incapables de les cultiver1. Le gouvernement protesta contre ces assertions. Au Sénat, dans la séance du 13 avril 1863, M. Baroche s'efforça de montrer que la seule préoccupation du gouvernement avait été la constitution de la propriété indigène et que cela ne pouvait pas compromettre l'avenir de la colonie. « L'avenir de la colonisation, disait-il, n'est point menacé par la constitution de la propriété dans les mains des Arabes. Les colons la sollicitent eux-mêmes avec instance et voudraient qu'elle fût immédiate. L'État ne se dessaisit point par le sénatus-consulte des terrains qui pourraient plus tard être livrés aux colons. Les 4 à 500000 hectares qui leur ont été concédés dans l'espace de plus de vingt ans ne sont pas encore entièrement défrichés. Le domaine en possède 908 000 autres destinés à des concessions nouvelles et il peut, en outre, par voie d'expropriation, dans les cas prévus par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité^ opérer sur les territoires des Arabes toutes les distractions qui deviendraient nécessaires. » Le sénatus-consulte prescrivait, en effet, par son article 2, non seulement la délimitation des territoires des tribus, mais encore « leur répartition entre les différents douars de chaque tribu du Tell et des autres pays de culture, à la réserve des terres qui devront conserver le caractère de biens communaux », et « l'établissement de la propriété indivi-

1. Ces protestations sont consignées dans les discussions qui eurent lieu au Sénatfle 12 et le 14 avril 1863), et dans une note rédigée par la minorité ne la Commission et insérée dans l'exposé des motifs.

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duelle entre les membres de ces douars, partout où cette mesure sera reconnue possible et opportune. Des décrets impériaux fixeront Tordre et les délais dans lesquels cette propriété individuelle devra être constituée dans chaque douar. »

En présence des critiques et des plaintes des colons, le gouvernement impérial s'efforçait de dissimuler ses véritables intentions, mais il ressort de tous les documents officiels que sa plus vive préoccupation était d'enrayer le mouvement d'émigration vers l'Algérie qui était alors très intense et de soumettre la colonisation à un régime de plus en plus autoritaire. L'exposé des motifs du sénatus-consulle laisse percer les résistances que le gouvernement se proposait d'opposer à la constitution de la propriété individuelle. Nous y lisons le passage suivant : « 11 sera opportun dans quelques cas de constituer la propriété individuelle ou de famille dans certaines tribus qui y auraient été préparées par des relations d'habitudes et d'intérêts avec les Européens. Il pourra convenir, au contraire, de maintenir l'indivision dans d'autres tribus moins en contact avec nous, par suite de leur éloignement de nos centres de colonisation ou de commandement; l'indivision est d'ailleurs, en général, dans les mœurs des indigènes, et nous ne pouvons avoir la prétention de changer ces mœurs par notre seule volonté. Il faudra attendre que le temps et l'exemple aient fait comprendre le bienfait de la vie individuelle et déterminé les tribus à la solliciter. »

Les véritables intentions du gouvernement impérial furent d'ailleurs révélées par les faits. En 1870, sept ans après le sénatus-consulte, rien n'avait été fait pour établir la propriété individuelle parmi les indigènes et le domaine algérien ne disposait plus de terres cultivables à concéder. Pendant ces sept années on s'était livré à tous les abus de la colonisation officielle, forçant les colons à s'établir ici plutôt que là, les chassant de certains points où ils se trouvaient bien, en un mot appliquant les principes d'arbitraire contenus dans une lettre de l'Empereur sur la politique de la France en Algérie, adressée au maréchal de Mac-Mahon, alors gouverneur de notre colonie africaine.

L'insurrection de 1871 permit à l'administration algérienne de se refaire un domaine en confisquant aux tribus révoltées une étendue de terres d'environ 300 000 hectares,