Décret du 31 mai 1873, art. 1er

3» Ordonnance du 7 février 1842, art. 23» 4. Décret du 31 mai 1873 , art* 3.

et commerciales jusqu'à 1500 francs de principal et des actions mobilières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé soit en rentes, soit par prix de bail. Ils connaissent également, en dernier ressort, de toute action relative à des immeubles autres que les maisons, bâtiments et jardins, soumis à un impôt foncier de 12 francs par an. Au-dessus de cette somme, en premier ressort seulement. Quant aux immeubles soumis à l'impôt, la valeur pourra en être déterminée par eux; Enfin, comme tribunaux civils, ils prononcent sur Tappcl des jugements rendus en premier ressort par les justices de paix en matière civile et commerciale.

La Cour d'appel1 est composée d'un président, de trois conseillers et de deux conseillers auditeurs* Il y a près dé la cour un procureur-général, un greffier en chef et un commisgreffier assermenté» La Cour d'appel statue souverainement sur Tappel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux civils et correctionnels 2. Un décret du 12 juin 1883 porte promulgation du Code d'instruction criminelle dans les établissements français de l'Inde, sous certaines réserves qu'il serait trop long d'énumérer, ayant pour objet des modifications toutes locales.

Guyane. — A la Guyane, la justice est rendue par un tribunal de paix dont le siège est à Cayenne5 et qui est composé d'un juge de paix, de deux suppléants * et d'un greffier; par une justice de paix à compétence étendue au Maroni et six justices de paix dont le siège est situé dans les communes ci-après: Approuague, Roura, Sinnamary, Mana, Oyapock etKourou5. Les attributions de ces justices de paix sont les mêmes que celles de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion que nous avons exposées plus haut.

Il existe en plus, à la Guyane, un tribunal de première instance établi à Cayenne 6 et composé d'un juge président, d'un lieutenant de juge et de deux juges suppléants. Près de ce tribunal, se trouvent un procureur delà République, un substitut, un greffier et deux commis-greffiers. Le tribunal