Décret du 21 juin 1880, art. Ier

G. Décret du 3 octobre 1880, art. 1er.

de première instance connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de paix en matière civile et commerciale et de toute action civile ou commerciale en premier et dernier ressort, jusqu'à concurrence de 1 500 francs en principal ou de 150 francs de revenu déterminé soit en rentes» soit par prix de bail, et à charge d'appel au-dessus de ces sommes ; en matière correctionnelle, il connaît en premier ressort de tous les délits et de toutes les infractions aux lois dont la peine excède la compétence des juges de paix. Ce tribunal connaît, en outre, de l'appel des jugements de simple police, et, en premier ressort seulement, des contraventions aux lois et règlements sur le commerce étranger, le régime des douanes et les contributions indirectes.

Au-dessus des justices de paix et du tribunal de première instance de Cayenne, il y a une Cour d'appel1 composée de la façon suivante : un président, chef de service judiciaire2, trois conseillers et un conseiller auditeur. Près de la cour il y a : un procureur-général, un substitut, un greffier en chef et un commis-greffier* La Cour d'appel connaît en dernier ressort des matières civiles et commerciales sur appel des jugements rendus en première instance et de l'appel des jugements rendus en matière correctionnelle, et en ce qui concerne les contraventions aux lois et règlements sur le commerce étranger, les douanes et les contributions indirectes, par le tribunal de première instance de Gayenne.

Il y a aussi à la Guyane une Cour d'assises 3 qui connaît de toutes les affaires où le fait qui est l'objet de la poursuite est de nature à comporter une peine affliclive ou infamante. Elle est composée de trois conseillers et de quatre assesseurs pris sur une liste des habitants et des négociants éligibles au conseil général, les fonctionnaires ou retraités jouissant ou ayant joui d'un traitement de trois mille francs au moins, des professeurs, etc.

Nouvelle-Calédonie. — A la Nouvelle-Calédonie, il existe une justice de paix à compétence ordinaire, dont le siège est à Nouméa et trois justices de paix à compétence . étendue, dont le siège est fixé à Canala, à Ouéga, et à Che-