Décret du 28 février 1882, art 8 et

tionnelle, il connaît des appels des jugements rendus en premier ressort; en matière de simple police par le juge de paix de Nouméa, et, en matière de simple police et de police correctionnelle, de tous les jugements rendus en premier ressort par les juges de paix à compétence étendue. Il connaît, en outre, de tous les délits commis dans toute l'étendue de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, à quelque nationalité qu'appartiennent les inculpés ou prévenus, à l'exception des délits dont la connaissance est réservée aux juges de paix à compétence étendue *.

Le tribunal supérieur se compose d'un président et de deux juges nommés par le président de la République. Le greffier est celui du tribunal de première instance. Ce tribunal connaît: de tous les appels des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance en matière civile, commerciale ou correctionnelle ; des demandes formées en annulation des jugements; au criminel, il connaît de tous les crimes commis dans la colonie, et, en général, de toutes les affaires qui sont portées en France, devant la Cour d'assises, mais, dans ce cas, le tribunal supérieur est assisté de quatre assesseurs désignés par la voie du sort sur une liste de trente notables, dressée chaque année par le gouverneur3.

Auprès de ces deux tribunaux, un procureur de la République, chef du service judiciaire, remplit les fonctions du ministère public5. Un substitut lui est adjoint.

Il existe également à Nouméa un tribunal de commerce composé du juge président au tribunal de première instance, président, et de deux assesseurs, qui sont nommés pour une année sur une liste de vingt candidats élus par tous les commerçants français soumis depuis un an au moins à la patente. Ce tribunal connaît: en premier et dernier ressort, de toutes les affaires attribuées aux tribunaux de commerce par les lois en vigueur, jusqu'à concurrence de 1500 francs; en dernier ressort seulement, de toutes les affaires commerciales qui excèdent 1500 francs1.

Océanie orientale. — La justice est rendue dans les éta-