Décret du 28 février 1882 , art. 2 et

blissements français de l'Océanie orientale par cinq justices de paix siégeant |à Rikilea (îles Gambier), Papeete (Ile Moréa), Taravai, Anaa1 et Tahahuku (lie Hiva-oa, archipel des Marquises)2. Ces justices de paix connaissent en premier ressort : de toutes les affaires civiles, lorsque la valeur principale de la demande n'excédera pas 1000 francs; des contraventions de police, telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code d'instruction criminelle, ainsi que des contraventions prévues par les arrêtés et les règlements locaux et enfin des affaires correctionnelles5.

À Papeete, il y a encore un tribunal de première instance, un tribunal supérieur et un tribunal de commerce. Le tribunal de première instance, composé d'un juge, d'un lieutenant de juge et d'un greffier, connaît, en matière civile, en premier et en dernier ressort, pour le territoire de Papeete, de toutes les affaires attribuées aux juges de paix par les lois du 25 mai 1838 et du 2 mai 1855, jusqu'à concurrence de 250 francs ; en premier ressort seulement, de toutes les affaires qui excèdent 250 francs de valeur déterminée pour le territoire de Papeete et de toutes les affaires qui excédent 1000 francs pour le reste de la colonie. Il connaît en premier et dernier ressort, pour le territoire de Papeete : des contraventions de police, telles qu'elles sont définies par le Gode pénal et le Gode d'instruction criminelle, ainsi que des contraventions prévues par les arrêtés et les règlements locaux4.

Le tribunal supérieur de Papeete se compose d'un président et de deux juges nommés par le président de la République. Comme tribunal d'appel, le tribunal supérieur connaît des appels des jugements rendus par les tribunaux de paix en matière civile, correctionnelle et de simple police ; des appels des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance en matière civile, correctionnelle et de simple police ; des appels des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de commerce ; des demandes formées par les parties ou le ministère public en annulation de jugement5. Au criminel, le tribunal supérieur