Décret du 1er juillet 1880, art
connaît de toutes les affaires qui sont portées en France devant la Cour d assises, mais, dans ce cas, il est assisté de deux assesseurs désignés par la voie du sort sur une liste de douze notables français, dressée par le commandant1* Auprès de ces deux tribunaux, un procureur de la République, chef du service judiciaire remplit les fonctions de ministère public2.
Il existe aussi un tribunal de commerce composé du juge au tribunal de première instance, président et de deux assesseurs. Les assesseurs sont au nombre de six. Ils sont nommés pour une année par le commandant, en conseil d'administration, sur une liste de douze candidats élus par les commerçants français soumis depuis un an au moins à la patente. Ce tribunal connaît, en premier et dernier ressort, de toutes les affaires attribuées aux tribunaux de commerce par les lois en vigueur, jusqu'à concurrence de 250 francs ; en premier ressort seulement, de toutes les affaires commerciales qui excèdent 250 francs5.
Sainl-Pierre et Miquelon. — La justice à Saint-Pierre et Miquelon est administrée par deux justices de paix, dont les chefs-lieux sont Saint-Pierre et Miquelon, et par un tribunal de première instance. Celui-ci est formé d'un seul juge qui peut cumuler ces fonctions avec celles déjuge de paix de Saint-Pierre. Il y a également à Saint-Pierre un conseil d'appel4 et un tribunal de commerce5. Les attributions de ces divers pouvoirs judiciaires sont, à quelques détails près, ceux des tribunaux des diverses colonies que nous avons étudiés plus haut. Le procureur de la République exerce Faction publique dans le ressort des tribunaux des îles Saint- Pierre et Miquelon et remplit les fonctions du ministère public près les juridictions de première instance et d'appel. 11 est aussi chef du service judiciaire de la colonie.
L'ordonnance du 28 juillet 1841, modifiée par le décret réglant la situation de la magistrature coloniale du 1er décembre 1858 stipule que les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de première instance des colonies fran-
