Décret du 24 février

çaises sont considérés comme détachés du ministère de la justice pour un service public et placés sous l'autorité du ministre de la marine et des colonies. Les conditions d'admission aux fonctions de la magistrature aux colonies sont les mêmes que celles demandées en France, c'est-à-dire que les candidats doivent être licenciés en droit et avoir fait un stage de deux ans comme avocat. La magistrature coloniale diffère cependant de celle de la métropole en ce qu'elle n'est pas inamovible.

Gochinchine. — En Cochinchine1, la justice est rendue par des tribunaux de paix, des tribunaux de première instance et une cour d'appel.

Le tribunal de paix de Saigon est composé d'un juge de paix, de deux suppléants, d'un greffier. La compétence et le fonctionnement du tribunal de paix sont déterminés conformément aux règles qui régissent les justices de paix en France. Dans les autres localités, à défaut de tribunaux de paix, les juges présidents des tribunaux de première instance remplissent, dans l'arrondissement où siège ce tribunal, les fonctions contentieuses des juges de paix et font les actes tutélaires attribués à ces magistrats par la loi française, tels que les appositions et les levées de scellés, les avis do parents, les actes de notoriété et d'autres actes qui sont dans l'intérêt des familles. Dans les arrondissements où ne siège pas le tribunal de première instance, les fonctions tutélaires seront remplies par l'administrateur ou un agent de l'administration, à la nomination du gouverneur sur la proposition du procureur général2.

Sept tribunaux de première instance ont été établis en Cochinchine, dans les localités suivantes : Saigon, Bien-Hoa, Mytho, Bentré, Vinh-Long, Chaudoc et Soc-Trang. Le tribunal de Saigon, qui est le plus important, est composé d'un juge président, d'un lieutenant de juge et de quatre suppléants, dont la fonction est de remplacer, par intérim, les magistrats absents ou empêchés. Ils peuvent être, en outre, chargés des enquêtes, des interrogatoires, des ordres, des contributions et de tous les actes d'instruction civile. Un procureur de la République et un substitut sont attachés au tribunal de Saigon.