Décret du 25 mai 1881 , art» 3 et
MILITAIRE, ETC., DES COLONIES FRANÇAISES. 92a
Les tribunaux de première instance de Bien-Hoa, Mytho et Bentré sont composés d'un juge président, un lieutenant déjuge, un juge suppléant, un procureur de la République; ceux de Vinh-Long, Chaudoc et Soc-Trang ne sont composés que d'un juge président, un lieutenant de juge et un procureur de la République. Le président, le lieutenant déjuge et le procureur de la République de chacun des tribunaux d'arrondissement devront justifier de la connaissance de la langue annamite1.
Les tribunaux de première instance de la Gochinchine connaissent en premier et dernier ressort de toutes actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1500 francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à 100 francs de revenu déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail, et, ii charge d'appel, de toutes les autres actions. Us connais* sent, en outre, de l'appel des jugements des tribunaux de paix; en matière correctionnelle, ils connaissent, à charge d'appel, de tous les délits correctionnels; ils connaissent de même des appels de simple police 9.
La cour d'appel de Cochinchine siège à Saigon ; elle se compose d'un président, d'un vice-président, de cinq conseillers, de quatre conseillers auditeurs, d'un greffier et de commis-greffiers. Près de la cour, pour remplir les fonctions du ministère public, on trouve un procureur-général, un avocat-général et deux substituts5. Deux conseillers à la cour et un conseiller auditeur devront justifier de la connaissance de la langue annamite4.
La Cour d'appel est partagée en deux chambres entre lesquelles sont réparties les affaires; l'une d'entre elles est plus spécialement chargée des affaires civiles et commerciales entre indigènes.
La cour connaît en matière civile et commerciale : 1° des appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce; 2° des appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les représentants du protectorat français dans l'Extrême-Orient; 3° des appels formés contre les jugements
