Décret du 25 mai 1881 , art

rendus en premier ressort par les consuls de France en Ànnam. En matière correctionnelle, la Cour connaît des appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels de la colonie, par le représentant du protectorat français au Cambodge et par les consuls de France en Annam. Quant aux jugement en dernier ressort rendus par les tribunaux de simple police, et ceux de même nature qui sont rendus en toute matière par les tribunaux de première instance jugeant d'après la loi indigène, ils pourront être attaqués devant la Cour d'appel par la voie de l'annulation l.

Les crimes commis sur le territoire des possessions françaises en Cochinchine sont déférés à des cours criminelles siégeant tous les trois mois dans chacun des chefs-lieux d'arrondissement de la colonie où siège un tribunal de première instance. La Cour criminelle de Saigon juge les crimes commis au Cambodge par des Français ou autres individus d'origine européenne ; elle est composée de trois conseillers à la Cour, dont l'un remplit les fondions de président, de deux assesseurs désignés par la voix du sort sur une liste de vingt notables français domiciliés dans les arrondissements de Saigon et de Cholon, jouissantjde leurs droits civils et politiques, et choisis par une commission dont le directeur de l'intérieur est le président. S'il s'agit de juger des accusés annamites, les assesseurs sont indigènes; ils sont pris également sur une liste de vingt notables indigènes, dressé chaque année par le gouverneur sur la proposition du procureur général et du directeur de l'intérieur *.

Dans les autres arrondissements, la Cour criminelle se compose : d'un conseiller à la Cour d'appel, président, de deux magistrats pris parmi les juges du siège et de deux assesseurs choisis par la voie du sort sur une liste de vingt notables indigènes dressée par le gouverneur en conseil privé, sur la proposition du procureur-général et du directeur de l'intérieur. S'il s'agissait, cependant, de juger des accusés européens, les deux assesseurs seront désignés par la voix du sort sur la liste des notables de Saigon.

Le procureur-général est chef du service judiciaire5.

Le décret du 3 octobre 1883 a rendu applicable en Cochin-