Titre VI, ar

4. Voyez le titre V, art. 143*176 de cette Ordonnance. &• Voyez le titre V , art. 93-1 10 de cette Ordonnance.

dans toutes nos colonies. A la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane, dans l'Inde, à Taïti, en Nouvelle- Calédonie, le Conseil privé est composé : du gouverneur, du directeur de l'intérieur, du procureur général, de deux conseillers privés, nommés par décret du gouvernement de la métropole, sur la proposition du gouverneur et choisis parmi les habitants les plus notables, âgés de trente ans révolus, domiciliés dans la colonie depuis cinq ans au moins. Deux suppléants nommés de la même façon les remplacent au besoin. Au Sénégal, le Conseil privé est composé du gouverneur, du commandant de la marine, du chef de service de la justice, de deux conseillers privés nommés par le gouverneur, et remplaçables par deux suppléants nommés de la même façon. A Saint-Pierre et Miquelon, le Conseil privé est composé du commandant, président, du chef de service de l'intérieur, du chef du service judiciaire, d'un conseiller privé titulaire, remplaçable par un suppléant, l'un et l'autre nommés par décret. Dans toutes les colonies, le chef de service administratif, le chef du service de santé, sont appelés au Conseil privé avec voix consultative sur les questions qui les intéressent.

Les pouvoirs du Conseil privé sont à peu près les mêmes dans toutes nos colonies ; nous nous bornons à indiquer les plus importants.

Les gouverneurs sont tenus de prendre l'avis du Conseil privé, mais sans qu'ils soient tenus de s'y conformer, quand ils délivrent des actes de francisation; sur l'état des dépenses à faire dans la colonie pour les services à la charge de la métropole et qui sont arrêtées chaque année pour être soumises à l'approbation du ministère de la Marine ; sur les mémoires, plans et devis, relatifs aux travaux projetés qui sont soumis à l'approbation du ministre. Les rôles des contributions directes ne sont rendus exécutoires et il n'est statué sur les demandes en dégrèvement qu'après avis du Conseil privé. Le Conseil privé est encore consulté sur les demandes ayant pour objet l'établissement de Sociétés anonymes; sur la défense ou la permission, selon qu'il y a lieu, d'exporter des grains, des légumes, bestiaux et autres objets de subsistance; sur les acquisitions, échanges, aliénations d'immeubles proposées au ministre pour le compte de la métropole ; sur la fondation des collèges, écoles ou autres institutions d'instruction publique; sur l'acceptation des

dons et legs pieux ou de bienfaisance ne dépassant pas 3000 francs ; sur l'établissement, la levée et la durée des quarantaines et des cordons sanitaires et la fixation des lieux de lazarets; sur l'empêchement ou le retard apporté à l'exécution des arrêts de condamnation en matière criminelle ou sur le sursis à accorder lorsqu'il y a lieu de recourir à la clémence du Président de la République ; sur l'autorisation de payement provisoire de la retraite, demi-soldes ou pensions aux intéressés quand les proposition ont été laites au ministre.

Le Conseil privé vérifie et arrête les comptes des receveurs, des gardes-magasins et de tous les comptables de la colonie, à l'exception des trésoriers-payeurs» mais les jugements du Conseil privé peuvent être révisés par la Cour des comptes, devant laquelle les intéressés peuvent toujours se pourvoir. Il vérifie et arrête encore les comptes rendus par les commis aux revues ou autres comptables embarqués sur ceux des bâtiments de l'État qui sont attachés au service de la colonie.

Le Conseil privé connaît, comme conseil du contentieux administratif, de toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'Administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics, ou tous autres qui auraient • passé des marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché; des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdils entrepreneurs, à l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement, des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison du dommage causé à leurs terrains pour l'extraction ou l'enlèvement des matériaux nécessaires à la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; des demandes en réunion de terrains au domaine, lorsque les concessionnaires ou leurs ayants droits n'ont pas rempli les clauses des concessions ; des demandes concernant les concessions de prises d'eau et de saignées à faire aux rivières pour l'établissement des usines, l'irrigation des terres et tous autres usages; la collocation des terres dans la distribution des eaux; la quantité d'eau appartenant à chaque terre; la manière de jouir de ces eaux; les servitudes et placements de travaux pour la conduite et le passage des eaux ; les réparations et l'entretien desdits travaux; l'interprétation des titres de conces-

sion, s'il y a lieu, laissant aux tribunaux à statuer sur toute autre contestation qui peut s'élever relativement à l'exercice des droits concédés et à la jouissance des eaux appartenant à des particuliers.

Le Conseil privé connaît encore, comme conseil du contentieux administratif, des contestations relatives à l'ouverture, la largeur, le redressemeut et l'entretien des routes royales, des chemins vicinaux; de ceux qui conduisent à l'eau; des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes, chemins, rivières et autres lieux publics, comme aussi des contestations relatives; aux servitudes pour l'usage de ces routes et de ces chemins; des contestations relatives à rétablissement des embarcadères, des ponts, bacs et passages sur les rivières et sur les bras de mer, ainsi que de celles qui ont rapport à la pêche sur les rivières et sur les étangs appartenant au domaine; des empiétements sur la réserve des cinquante pas géométriques et sur toute autre propriété publique; des demandes formées par les comptables en main-levée de séquestre ou d'hypothèques établies à la diligence de l'inspecteur colonial.

Lorsque le Conseil privé se constitue en conseil de contentieux administratif ou en commission d'appel, il s'adjoint deux membres de Tordre judiciaire nommés par le gouverneur. Les fonctions du ministère public y sont exercées par l'inspecteur colonial, qui prend le titre de commissaire du gouvernement1.

11. — Les Conseils généraux et les Conseils coloniaux, les Conseils locaux, les Conseils d'arrondissements.

La plupart de nos colonies sont actuellement pourvues d'un « Conseil général », élu doué de très importantes attributions. Ce Conseil a été attribué à la Réunion par l'ordonnance du 21 avril 1825; à la Martinique et à la Guadeloupe, par l'ordonnance du 9 février 1827. L'ordonnance du 27 avril 1828 avait institué à la Guyane, dans l'Inde et au Sénégal un Conseil général. Mais cette disposition fut abrogée par un décret du 27 avril 1848. Un décret du 23 décembre 1878 a institué de nouveau un Conseil général à la Guyane. Un Conseil général a été créé pour les établissements de l'Inde par

1. Ordonnances des 21 août 1825, 9 février 1827» 22 août 1833, art. 173 à 179.

un décret du 28 juillet 1840 qui créait également des conseils d'arrondissement à Ghandernagor et à Karikal. Un décret du 25 janvier 1879 a institué dans l'Inde française, un conseil général siégeant à Pondichéry, et des « conseils locaux » à Pondichéry, à Chandernagor, à Karikal, à Mahé et à Yanaon. Le décret du 4 février 1879 a institué un conseil général au Sénégal; le décret du 2 avril 1885 a créé celui de Saint-Pierre et Miquelon; un autre décret de la même date a institué celui de la Nouvelle-Calédonie. Le décret du

10 janvier 1886 a institué le conseil général des établissements de TOcéanie. La Cochinchine est pourvue d'un « conseil colonial » créé par décret du 8 février 1880. Un arrêté du gouverneur de la colonie en date du 12 mai 1882 y a créé des conseils d'arrondissements .

La composition des conseils généraux varie avec les colonies. À la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion *, le nombre des conseillers est actuellement de 36 3. Us sont élus par canton, le gouvernement répartissant par canton le nombre des conseillers à élire pour toute la colonie; à leur élection sont applicables « les dispositions législatives qui régissent en France l'élection des conseils généraux et des conseils municipaux5 ». Ils sont élus par tous les citoyens âgés de 25 ans révolus, résidant dans la colonie depuis un an au moins4. Les conseils généraux des Antilles et de la Réunion élisent dans leur sein une Commission coloniale5.

Le conseil. général de la Guyane est composé de 16 membres élus pour 6 ans au suffrage universel et direct par tous les citoyens français âgés de 21 ans accomplis jouissant de leurs droits civils et politiques, n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et domiciliés daus la colonie depuis un an au moins *.

1. Pour la composition , le mode de nomination et les attributions des conseils généraux delà Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, voyez les ordonnances du 21 août 1825 et du 9 février 1827; le sénatus-consulte du 3 mai 1855, art. 12; celui du 4 juillet 1866; les décrets des 26 juillet 18b 4,

11 août 1866, 3 décembre 1870» 12 juin 1879, 7 novembre 1879.