COLONISATION OFFICIELLE ET COLONISATION LIBRE

et Consignations un emprunt de 50 millions, qui auraient été remboursés par annuités d'environ 3 millions, somme égale à celle qui est inscrite annuellement au budget du ministère de l'intérieur pour frais de colonisation en Algérie. Avec ces 50 millions, elle aurait acquis par expropriation 300 000 hectares environ de terres appartenant aux indigènes et elle aurait fait les frais d'installation de 175 villages contenant 9649 familles, soit, à raison de quatre personnes par famille, une population de 38 596 individus1. A la suite d'une très vive discussion, le projet de loi fut rejeté et le système de la colonisation officielle reçut par contre-coup une atteinte profonde.

Ce n'est pas au moment où la colonisation libre prend en Algérie une importance chaque jour plus considérable; ce n'est pas au moment où les terres cultivables de cette colonie augmentent rapidement de prix qu'il convient de se livrer aux anciens errements. En admettant que la colonisation officielle ait rendu des services, il faut savoir reconnaître que son temps est passé. L'Algérie est entrée dans une phase nouvelle de son évolution, celle où l'initiative individuelle doit être prépondérante. Du reste, si l'administration veut faire encore de la colonisation officielle, il lui reste assez de terres pour qu'elle n'ait pas besoin d'exproprier les Arabes. On évalue à plus de 830 000 hectares les terres qui, en dehors des bois et forêts, constituent le domaine de l'administration algérienne. En admettant que la moitié de ces terres soient de mauvaise qualité, il doit rester près de 400 000 hectares propres à la culture et susceptibles d'être concédés ou vendus. Nous aimerions beaucoup mieux la vente que la concession, et des faits récents viennent à l'appui de celte opinion. Dans les premiers mois de 1885 l'administration a mis en vente plus 7300 hectares divisés en 101 lots et répartis dans la province d'Alger et de Constantine. Tous ces lots ont été vendus; la mise à prix a toujours été considérablement dépassée, souvent même elle a été plus que doublée. Au moment où nous écrivons ces lignes, une nouvelle vente vient d'avoir lieu, également par adjudi-

l. Voy, Rapport lait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi sur les acquisitions de terre et les travaux de colonisation en Algérie par M. Thomson. Annexe à la séance de la Chambre des députés du 15 jnovembre 1883. Voyez aussi le compte rendu des séances des 23 et 28 décembre 1883.

ALGÉRIE ET TUNISIE

cation, et nous avons de bonnes raisons de croire que le succès a été aussi grand que Tannée dernière. Ces faits ne suffisent-ils pas pour montrer que l'administration doit renoncer à la fois au système de la colonisation officielle et à celui des concessions gratuites? Qu'elle vende chaque année une partie des terres qu'elle possède encore et qu'elle se préoccupe de favoriser par tous les moyens la constitution de la propriété indigène individuelle, de manière à rendre possible le roulement de la propriété : elle rendra ainsi plus de services à la colonie que ne lui en ont jamais rendu les pratiques du passé.

Constitution de la propriété individuelle indigène. — Nous reconnaissons que le problème de la constitution de la propriété individuelle parmi les indigènes de l'Algérie est d'une solution difficile. Quelques efforts ont déjà été faits dans cette direction. Le premier pas sérieux a été marqué par la loi du 26 juillet 1873, qui soumet à la législation française « l'établissement de la propriété immobilière en Algérie, sa conservation et la transmission contractuelle des immeubles et droits immobiliers, quels que soient les propriétaires », et qui abolit « tous droits réels, servitudes ou causes de résolution quelconque fondés sur le droit musulman ou kabyîe qui seraient contraires à la loi française ». L'un des obstacles les plus considérables à l'individualisation et à la transmission entre individus de la propriété résidait dans le droit dit de chefaâ, en vertu duquel tout copropriétaire d'un vendeur a « le droit de racheter la propriété familiale et d'en exclure ainsi tout étranger. » La loi du 26 juillet 1873 établit que « le droit réel de chefaâ ne pourra être opposé aux acquéreurs qu'à titre de retrait successoral par les parents successibles d'après le droit musulman et dans les conditions prescrites par l'article 841 du Gode civil », c'est-à-dire que les parents successibles peuvent être écartés par un seul, moyennant remboursement de la cession. Par son article premier, la loi supprimait donc un premier obstacle important à l'individualisation de la propriété; elle détruisait en réalité les propriétés familiales reconnues par la loi musulmane.

L'article 2 de la loi prescrivait le partage de la propriété indivise des tribus et des douars entre les membres de la tribu ou du douar, mais elle avait soin d'établir que dans ce partage « la propriété du sol ne serait attribuée aux membres de la tribu que dans la mesure des surfaces dont