CONSTITUTION DE LA. PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE

chaque ayant droit à la jouissance effective »; et elle attribuait le surplus « soit au douar comme bien communal, soit h l'État comme biens vacants ou en déshérence ».

En réalité, la loi du 26 juillet 1873 supprimait, on le voit, la propriété collective en Algérie et elle étendait considérablement le domaine de l'État, puisque seulement une partie restreinte des terres collectives des tribus peuvent être réclamées par des individus « ayant droit à la jouissance effective. »

Malheureusement, l'application des deux premiers articles était entourée par le reste de la loi, de formalités et de pratiques si longues et si minutieuses qu'elle était rendue presque impossible. « Au 31 décembre 1884, il n'avait encore été délivré de titres que dans 107 douars, représentant 712 125 hectares, et les levés parcellaires effectués par le service de la topographie et des levés généraux pour l'établissement de la propriété individuelle n'avaient porté que sur 1 891 186 hectares, alors que ces opérations doivent porter sur 7 ou 8 millions d'hectares1. »

L'une des plus grosses difficultés soulevées par l'application de la loi du 28 juillet 1873 réside dans le grand nombre de copropriétaires de la plupart des propriétés familiales ou biens melk indivis. « Dans beaucoup de territoires melk, le nombre des ayants droit au bien indivis est tel que, si l'indivision cessait, des parts souvent infinitésimales revien-

h Rapport de M» Casimir Fournie r au Sénat Annexe à la séance du 24 novembre 1885.

Le rapporteur justifie de la façon suivante le chiffre de 7 à 8 millions d'hei> tares indiqué plus haut : « Diaprés la statistique ofacielle de l'Algérie, 1882-1884, p. 141 :

1" La superficie totale des propriétés rurales possédées par des Européens est, au 31 décembre 1884, de 1,180,813 hect.

La superficie des forêts du Tell est de 2,125,402

L'exposé de la situation de l'Algérie de 1884 indique que les immeubles domaniaux non affectés à un service public sont d'une contenance de, ....... 813, 4'i3

Et les immeubles affectés à un service public d'une conteuance *e * 33,327

Si au total, qui est de 4, 154,985 hect.

d'hectares, pouvant donner lieu à l'application de la loi de 1873. - Le tableau suivant, emprunté & la Statistique générale de V Algérie (1882-

ALGÉRIE ET TUNISIE

draient à chacun d'eux. Il est facile de se rendre compte des difficultés que de pareilles situations opposaient aux transactions immobilières entre indigènes et Européens et des frais énormes qu'entraîne l'application à ces indivismes de la procédure française. Certaines licilations, dans lesquelles étaient intéressés 100, 200 et jusqu'à 441 ayants droit, ont coûté 5000, 6000 et jusqu'à 12000 francs, par suite des jugements de défauts, profit-joint, des significations à toutes parties, des reprises d'instances, etc.1. »

Une autre grosse difficulté résultait de ce qu'une grande partie, environ la moitié, des propriétés collectives appartenant aux tribus n'avaient pas encore été soumises aux opérations de délimitations et de répartitions entre les douars prescrites par le sénatus-consulle du 22 avril 1863, ce qui mettait dans l'impossibilité de faire le partage de ces propriétés entre les membres de la tribu. D'un autre côté, l'administration algérienne n'était pas fixée sur le point de savoir si l'interdiction d'aliénation des terres collectives établie par le sénatus-consulte de 1863 devait subsister avec la loi de 1873. « L'affirmative a trouvé des partisans, et la spéculation, s'emparant du doute qui avait surgi à ce sujet, s'est livrée,

1884), indique le nombre d'hectares pour lesquels les titres de propriété ont été délivrés, par année, depuis 1876, époque à laquelle a commencé la délivrance des titres, jusqu'à la fin de 1884 :

ANNEES

Totaux

departement d'alger.

Douars.

Hectares.

departement d'oran.

Douars,

Hectares.

département de c03îstantine.

Douars.

Hectares.

TOTAL

Douars.

Hectares.

1. Exposé des motifs d'un projet de loi déposé par le gouvernement au Sénat dans la séance du 4 décembre 1884*