RÉGIME DOUANIER

meuvent nos colonies, il nous reste à étudier le régime économique auquel elles sont soumises. Elles sont divisées & cet égard en deux catégories bien distinctes : la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont régies par le sénatus-consulte de 1886 ; toutes les autres sont soumises au régime des simples décrets, c'est-à-dire que leurs conditions économiques peuvent être modifiées par un décret du Président de la République, sans que même elles soient consultées et sans que les Chambres aient à se prononcer.

« Le sénatus-consultedu 4 juillet 1866, dit l'exposé des motifs qui le précède, a pour but d'accorder aux conseils généraux des colonies des attributions importantes, de les appeler à se prononcer sur des matières qui étaient réservées à la décision d'autorités supérieures. » « Le gouvernement, continue l'exposé, considère ces modifications comme nécessaires tout à la fois pour donner satisfaction aux désirs de nos possessions d'outre-mer, de régler, suivant leurs besoins légitimes, leurs affaires locales et, en même temps, pour affranchir le budget de l'État des charges qu'il ne lui paraît pas juste de faire toujours supporter par la métropole. »

En effet, le sénatus-consulte donne aux conseils généraux des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion les pouvoirs les plus étendus. Nous avons indiqué plus haut ces pouvoirs ; nous ne retiendrons ici que celui de voter des taxes et contributions de toute nature, nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la colonie, vote qui deviendrait définitif si, dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n'en demandait pas l'annulation pour excès de pouvoir. Le droit donné aux conseils généraux de voler les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs des douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués» importés dans la colonie, allait transformer le régime économique des colonies en question. Ces tarifs sont rendus exécutoires par décret du Président de la République, le Conseil d'État entendu.

« Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toutes provenances, ainsi que les tarifs de douane sur les' produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs de douane votés par le conseil général sont rendus exécutoires par décrets de l'empereur, le Conseil d'État entendu. »

Les conseils généraux de nos trois colonies ne tardèrent pas à user des pouvoirs qui leur étaient conférés par le sénatus-consulte du 14 juillet 1866, relativement au régime, commercial dont elles étaient pourvues* Une délibération du conseil général de la Martinique du 30 novembre 1866, sanctionnée par un décret du 16 novembre 1867, supprimait les droits de douane. A la Guadeloupe, les droits de douane étaient suspendus par délibérations des 1 1 décembre 1866 et 13 janvier 1868, sanctionnées par les décrets des 25 avril 1868 et 2 août 1870. Ces mêmes droits étaient supprimés à la Réunion par une délibération du 5 juillet 1871, sanctionnée par le décret du 4 juillet 1873.

Los droits de douane furent remplacés dans ces trois colonies par l'octroi de mer, pour lequel, les conseils généraux ont toute latitude. Cet impôt porte indistinctement sur toutes les marchandises, quelle que soit leur nationalité. 11 est réparti, chaque année, au prorata de la population, entre les communes, dont il constitue la meilleure partie des revenus. Un dixième seulement des produits est prélevé pour couvrir les frais de perception dont le service des douanes est chargé. Les tarifs d'octroi de mer ont été établis : à la Martinique par des votes du conseil général des 7 février 1868, 20 décembre 1869, 7 et 9 mars 1871, 20 décembre 1871 et 12 novembre 1872; à la Guadeloupe par des votes des 9 et 15 décembre 1874 ; à la Réunion par des arrêtés des 9 août 1873, 5 décembre 1873 et 18 juillet 1876.

En 1884, une pression énergique fut exercée sur nos colonies de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique dans le but de les entraîner dans la voie de la protection des produits de la métropole. Le 24 janvier 1884, le sous-secrétaire d'État aux colonies écrivait aux présidents des conseils généraux de ces trois colonies une lettre dans laquelle figurent les observations suivantes : «Depuis longtemps déjà, l'industrie métropolitaine réclame contre la situation qui est faite, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, aux produits français, naturels ou fabriqués, qui y sont importés. Elle se plaint que les conseils généraux de ces grandes colonies, usant trop rigoureusement des droits qui leur sont attribués par le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, ont supprimé les droits de douane et frappé, par leurs taxes d'octroi de mer, les produits* français dans la même mesure que les produits étrangers. Le gouvernement dé la