CONSTITUTION DE LA PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE

dans certains territoires arch, à des achats de terres faits à vil prix et dans les conditions les plus fâcheuses pour les intérêts que le législateur a voulu protéger1 ».

Dans le but de remédier à ces inconvénients, le gouvernement a déposé, à la fin de 1884, un projet de loi dont les bases ont été établies par les autorités les plus compétentes de l'Algérie, et qui, malgré cela, soulève de très grosses objections, particulièrement celle de conserver encore trop d'entraves à la rapidité des opérations- Il n'est donc pas probable que ce projet sorte intact des délibérations des Chambres 2.

La constitution de la propriété individuelle en Algérie est encore rendue très difficile par l'absence d'état civil chez les Arabes et les Kabyles, et aussi par l'absence de noms de famille. Chaque individu porte un nom spécial, et cet individu n'est immatriculé sur aucun acte officiel. Il en résulte une conTusion extrême, compliquée encore par la polygamie. Des efîorts considérabl es ont été faits pour introduire Tétat civil parmi les indigènes, mais ces efforts ont été j usqu'à ce jour tout à fait impuissants et la loi du 23 mars 1882, relative à cet objet, n?a reçu qu'un commencement d'exécution presque insignifiant. "

Le mieux serait, sans doute, de lier la question de l'établissement de l'état civil à celle de la constitution de la propriété individuelle. A cet effet, l'application en Algérie de l'Act Torrens, dont nous parlerons dans un instant, serait de la plus grande utilité.

Le grand tort de toutes les lois déjà existantes et du projet dont nous venons de parler, réside dans l'esprit qui les anime. Les législateurs et le gouvernement se sont toujours préoccupés d'établir, pour les actes civils, en Algérie, un état de choses plus ou moins semblable à celui qui existe en France. Or, des difficultés de toutes sortes surgissent à chaque pas qu'on fait dans cette voie, par suite des différences énormes qui existent entre les noms, les coutumes et la situation même des terres dans les deux pays. Vouloir soumettre à toutes les rigueurs de notre législation

l.Ibid.

2. Voté par le Sénat à la fia de 18S5, avec quelques modifications peu importantes, ce projet a été déposé à la Chambre le 23 janvier 1886. Il est à l'étude d une commission spéciale*

DE LANBSSAN. — COLONIES. 4

ALGÉRIE ET TUNISIE

rétablissement et la transmission de la propriété dans un pays où ridée même de propriété individuelle est presque absente des esprits, c'est se condamner en quelque sorte de parti pris à un échec plus ou moins absolu.

Ainsi que nous aurons cent fois l'occasion de le faire observer au cours de cet ouvrage, le principe qui doit dominer toute œuvre coloniale est celui de l'adaptation des moyens de colonisation aux conditions spéciales que chaque colonie présente.

VAct Torrens. — Nous avons vu avec plaisir, récemment, notre Résident à Tunis, M. Cambon, mettre en pratique ce principe dans un projet relatif <i la constitution de la propriété en Tunisie dont le lecteur nous saura certainement gré d'exposer ici les traits principaux. Le projet de M. Cambon est une application à la Tunisie de la loi dite A et Torrem ou Real Properly Acty qui est en vigueur dans les colonies anglaises de T Australie. Le caractère essentiel de VAct Torrens est de donner à la propriété foncière une extrême mobilité. Le propriétaire ou copropriétaire ou ayant droit quelconque d'un immeuble peut demander à l'autorité spéciale de placer cet immeuble sous la protection de la loi dont nous parlons. Il doit pour cela adresser une requête dans laquelle il indique la nature de sa propriété ou de ses droits, les charges dont l'immeuble est grevé, sa situation, son étendue, ses voisinages, etcM en ajoutant à sa requête tous les titres qu'il possède' et un plan de la propriété. Après vérification de tous les titres et une enquête de nature à constater l'exactitude des faits, il est remis au propriétaire un certificat de titre qui rend son droit de propriété inattaquable en même temps qu'il donne à cette propriété une extrême mobilité. La vente se borne, en effet, au seul transfert du certificat de titre opéré par l'autorité même qui l'a délivré. D'un autre côté, le certificat peut être grevé d'hypothèque par un simple acte d'obligation ajouté à ce titre et enregistré par la même autorité. Quand un immeuble appartient à plusieurs copropriétaires, chacun de ces derniers peut exiger un certificat de titre qui lui permet d'emprunter sur sa part de propriété ou de la vendre avec la même facilité que s'il était unique propriétaire. Quant aux individus qui pourraient être lésés par l'établissement du certificat de titre, soit par la mauvaise foi de celui qui a sollicité ce titre, soit par suite de l'insuffisance de l'enquête faite par l'autorité, ils