LES FONCTIONS DES BANQUES COLONIALES
dil M. Gabrié, dans les Notices coloniales, le Ministre engagea, par une convention signée le 12 novembre 1852, une de leurs inscriptions constitutives à la Caisse des dépôts, et obtint de cet établissement qu'il fût fait à chaque banque une avance de 800000 francs en compte courant, avec intérêt à 4 pour 100 ; ce fonds de roulement était jugé suffisant pour le moment, en raison des arrérages cumulés des inscriptions.
« Les deux autres inscriptions de 45000 francs de rente, restant au nom de chaque banque, furent déposées, soit à la Banque de France, soit dans le portefeuille de l'agence centrale. »
Les fonctions des banques coloniales. — La loi constitutive des banques coloniales a autorisé chacune de ces banques, à l'exclusion de tous autres établissements, à émettre, dans les colonies où elles sont instituées, des billets au porteur, de 500, de 100, de 25 et de 5 francs, remboursables à vue, au siège de la banque qui les a émis. Ces billets sont reçus comme monnaie légale, dans l'étendue de chaque colonie, par les caisses publiques, ainsi que par les particuliers; mais le montant cumulé des billets en circulation, des comptes courants et des autres dettes de la banque, ne pourra excéder le triple du capital social réalisé, pas plus que le montant des billets en circulation ne peut, en aucun cas, excéder le triple de l'encaisse métallique.
« Aucune voix, dit M. Chégaray, dans son rapport sur la loi du 11 juin 1851, ne s'est élevée dans le sein de votre commission pour contester l'utilité, la nécessité même, d'établir dans nos colonies des banques de circulation en même temps que de prêt et d'escompte. À toutes les époques, en effet, et sous tous les régimes, ces possessions ont souffert de Tinsuffisance des capitaux, de la rareté du numéraire, de l'élévation du taux de l'intérêt. »
Voyons donc par quelles opérations les banques coloniales répondent au but pour lequel elles ont été créées :
1° Elles escomptent des billets à ordre ou effets de place à une ou plusieurs signatures ;
2° Ejles négocient, escomptent ou achètent des traites ou des mandats directs ou à ordre sur la métropole ou l'étranger;
3° Elles escomptent des obligations négociables ou non négociables, garanties :
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Par des warrants ou des récépissés de marchandises déposées soit dans des magasins publics, soit dans des magasins particuliers dont les clefs ont été régulièrement remises à la banque;
Par des récoltes pendantes;
Par des connaissements à ordre ou régulièrement endossés ;
Par des transferts de rentes ou d'actions de la banque de la colonie ;
Par des dépôts de lingots, de monnaies ou de matières d'or et d'argent ;
4° Elles se chargent, pour le compte des particuliers ou pour celui des établissements publics, de l'encaissement et du recouvrement des effets qui lui sont remis, et de payer tous mandats et assignations ;
5° Elles reçoivent, moyennant un droit de garde, le dépôt volontaire de tous les titres, lingots, monnaies et matières d'or et d'argent;
6° Elles souscrivent à tous les emprunts ouverts par l'État, par la colonie ou par les municipalités de la colonie, jusqu'à concurrence des fonds versés à la réserve;
7° Elles reçoivent, avec l'autorisation du ministre de la Marine et des Colonies, les produits des souscriptions publiques ouvertes soit dans la colonie, soit dans la métropole;
8° Elles émettent des billets payables à vue au porteur, des billets à ordre et des traites ou mandats ;
9° Elles font le commerce des métaux précieux, monnayés èt non monnayés.
Le prêt sur récoltes pendantes. — Un des côtés nouveaux et réellement importants des attributions concédées aux banques coloniales est celui qui a trait aux ce prêts sur récoltes pendantes ». C était la création du crédit agricole. Sur ce point, la discussion fut très vive. Le prêt sur récoltes pendantes fut repoussé tout d'abord par la Commission, puis accepté, grâce aux efforts de M. de Chasseloup-Laubat, qui, dans l'intervalle entre les travaux de la Commission et la discussion, avait été nommé ministre de la Marine et des Colonies.
Le gouvernement avait senti toute la gravité de la question, car l'exposé des motifs de M. Romain -Des fossés, ministre de la Marine et des Colonies, s'étendait longuement
sur ce sujet : « L'article 6, disait-il, renferme Tune des dis* positions les plus importantes du projet. Il s'agit du moyen de réaliser le prêt à faire aux planteurs sur la garantie de leurs récoltes. Cette opération, il ne faut pas hésiter à le dire, est en quelque sorte toute la banque coloniale. Si elle ne se réalise pas, celte institution ne sera pas seulement une dangereuse superfluité : l'opinion dira encore aux colonies qu'elle est uneîniquité. Une dangereuse superfluité : parce que le commerce colonial est et doit être un commerce d'échanges, lequel ne comporte pas une trop grande multiplication des instruments de circulation. Une iniquité : l'intérêt du producteur colon, pour des causes qu'il serait trop long de déduire ici, étant trop souvent en antagonisme avec celui du commerçant. Or, il ne faut pas perdre de vue que c'est le capital du planteur, et non celui du commerce, qui doit servir à former le capital de la banque coloniale. Escompter la signature du commerçant et ne pas escompter celle du planteur, ou n'escompter cette dernière qu'en la forçant à recourir à l'adjonction onéreuse de la première, ce serait créer une situation qui manquerait d'équité; ce serait aller contre l'esprit de la loi, qui, en posant le principe de la fondation des banques coloniales, a entendu surtout venir en aide au planteur dont les conditions de production se trouvaient profondément troublées par suite de l'abolition de l'esclavage. Ce qu'on a voulu, en un mot, c'est mettre le producteur colon à même de faire face aux dépenses tout à fait nouvelles que le travail libre entraîne pour son exploitation.
« Maintenant, cette opération, dont la nécessité et la convenance paraissent évidentes, est-elle praticable? En d'autres termes, comment s'exercera la garantie réservée à la banque? Quel sera son droit quant à l'appropriation du gage?
« Le mécanisme de l'opération est clairement indiqué dans la rédaction de l'article. A partir de la promulgation de la loi, tous ceux qui contracteront avec un planteur pour l'achat ou l'engagement de sa récolte sur pied, devront faire transcrire leur acte sur un registre spécial tenu à cet effet. Les banques seront elles-mêmes soumises à la même obligation. Il résultera de cette formalité que les tiers ne pourront contracter à leur préjudice, ni les banques au préjudice des tiers. L'acte d'engagement assimilera la récolte qui en fera l'objet au gage dont le créancier est saisi, et le
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droit en résultant pour la banque sera celui qui naît au paragraphe 2 de l'article 2102 du Gode civil, auquel se réfère la disposition proposée*
<« Sans doute, celte prévision ne crée pas en faveur de l'établissement, un droit privilégié dominant tous les autres. Mais à côté de la question, il y a pour les administrateurs de la banque l'appréciation de la moralité, de l'intelligence et des ressources générales de l'emprunteur. Cette appréciation, si difficile dans nos grands centres d'industrie européenne» s'exerce sans peine dans les pays où les familles se succèdent presque sans interruption sur les mêmes héritages, et où le personnel commerçant est loin d'être en rapport avec le mouvement d'affaires qu'il accomplit. Sans doute, cette prudence et cette mesure restreindront l'action favorable que Ton voudrait voir exercer par les banques; mais toute chose obéit aux lois de sa conservation, et prétendre ranimer, en quelque sorte galvaniquement, la société coloniale à l'aide de ces établissements, qui ne sont appelés à se développer que progressivement, ce serait, évidemment, les vouer à une ruine certaine- Tout planteur n'aura pas droit au crédit, pas plus que tout négociant, et il est, dans chaque colonie, des exploitations qui sont destinées à succomber, comme il est des maisons de commerce qui sont destinées à fermer devant le refus de concours de la banque.
« Ainsi l'appréciation de la solvabilité individuelle est beaucoup plus facile aux colonies que dans la métropole: voici un premier point important.
« Il est une autre différence que fait ressortir d'une manière encore plus sensible cette spécialité des colonies qu'on ne doit pas perdre un moment de vue dans l'étude de celte matière : la denrée coloniale, garantie offerte au crédit, est essentiellement marchandise d'exportation, et tandis qu'en France les fruits de la récolte peuvent se dérober par mille portes à l'exercice d'une garantie semblable ; aux colonies elle vient, en quelque sorte, se placer naturellement sous la main, en se réunissant au port d'embarquement* Son énorme encombrement ajoute encore à ce caractère particulier qu'elle offre comme gage.
« Quant à la question du risque qui peut s'attacher à celte nature d'opérations par suite des sinistres et des mécomptes auxquels est exposée une récolte, elle est tout entière dans la proportionnalité à établir, c'est-à-dire dans
la marge de la garantie que se réserva rétablissement après évaluation de la récolte offerte en nantissement. Il sera déclaré statutairement que cette marge sera de la moitié de cette estimation. Or, on n'a pas d'exemple qu'une récolte coloniale ait inopinément subi une pareille réduction.
« Une autre objection peut être tirée de la durée de l'opération, qui doit être nécessairement plus longue que celle des escomptes, et qui tend ainsi à immobiliser, au moins relativement, le fondsde roulement de la banque, mais ce sera là encore une question de mesure et d'appréciation. L'administration de chaque établissement commencera par déterminer quelle quotité de son capital sera affectée aux prêts sur récolte ; et, celte fixation adoptée, elle se maintiendra rigoureusement dans son cercle. Il serait impossible d'établir dès ce moment cette proportion : ce ne sera que sur les lieux, et après qu'on se sera bien rendu compte de la nature des affaires qui se présenteront, qu'on en aura les éléments* Ce point important devra être soumis à l'approbation du gouverneur en conseil privé. »
La Commission avait repoussé l'article 6 du projet du gouvernement instituant le « prêt sur récoltes pendantes » ; elle invoquait, par l'organe de son rapporteur, les motifs que nous avons énumérés plus haut.
« Sans se laisser trop émouvoir par des déclarations si absolues, ajoutait M. Chegaray, votre Commission a froidement examiné la question, et voici le résultat du sérieux examen auquel elle s'est livrée sur ce point délicat.
« La majorité de la Commission a été frappée, tout d'abord, de l'incertitude et même du caractère négatif du gage qui serait ainsi offert à la banque. Il s'agirait pour elle de prêter sur la simple signature d'un propriétaire non commerçant, non conlraignable par corps, avec la seule garantie promise d'une récolte à venir. Mais qui assurera que les fonds ainsi avancés à un planteur souvent obéré et besogneux seront consacrés à des frais de culture, et ne seront pas ou divertis ou détournés parla nécessité plus urgente de faire face à des engagements antérieurs? À supposer que ces fonds soient réellement employés à la culture, quelle sûreté aura-t-on que cette culture sera fructueuse, que les incendies, les ouragans, si fréquents, si redoutables sous le ciel des Antilles, ne viendront pas tromper l'espérance du cultivateur et le mettre dans l'impuissance absolue de remplir ses engagements?
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« Considérée en elle-même, la récolte pendante, ou, pour mieux dire, la récolte future, n'est donc pas susceptible de constituer un gage, c'est-à-dire de donner au créancier la sécurité matérielle, positive, dont le mot de gage doit être l'expression et qui dispense un créancier prudent de toute autre précaution.
« Enfin, le privilège que le projet de loi essaye d'assurer à la banque pourra-t-il avoir l'effet qu'on s'en promet, celui d'assurer à l'établissement, au moment où se réalisera la récolte engagée par avance, un droit à l'abri de toute contestation, et exclusif du droit et des légitimes prétentions de tout autre créancier? »
« Il est de l'essence du gage que l'objet sur lequel il porte sorte de la possession du propriétaire débiteur pour passer dans celle du créancier. « Le gagiste n'a son privilège, dit « M. Troplong, qu'à la condition d'être saisi de la chose. « Cette condition lui était imposée expressément par l'arti- « cle 181 delà coutume de Paris ; elle est reproduite par l'arec ticle 2102, paragraphe 2, du Code civil- » Et ailleurs : « Le « privilège du gagiste est fondé sur ce que le contrat et la « possession donnent au créancier un droit réel et spécial « sur la chose mise en gage, de telle sorte qu'il n'est obligé « de s'en dessaisir que lorsqu'il est entièrement payé.... « Pour que le privilège sur le gage subsiste, il faut que le <c créancier en soit saisi; il n'y a pas de gage sans tradition ce réelle de la chose. Cependant le gage a lieu aussi lorsque ce le gage a été remis à un tiers convenu entre les parce ties, etc. *. »
ce II a lieu également, on le sait, en faveur du propriétaire sur les meubles qui garnissent la chose louée.
ce Quand le créancier est saisi comme il doit l'être, pour qu'il y ait gage, il n'a aucun risque à courir, ni même aucune démarche à faire, aucune action à exercer, aucune poursuite à intenter pour assurer son payement. Il lui suffit de conserver une attitude, en quelque sorte, expectante et passive, pour être certain d'être payé par la seule force de la rétention, ce droit inerte, mais si puissant par son inertie même, et qui est à la fois l'un des caractères essentiels du gage et sa plus énergique sanction. Si, au contraire, le débiteur pouvait demeurer saisi, le créancier non payé serait réduit
1. Troplong, Des privilèges et hypotlièguest t. I, n01 168 et 179*
à lui intenter un procès, non seulement pour obtenir condamnation, mais encore pour courir après ce prétendu gage, qui n'en serait réellement pas un. Et Ton doit comprendre de plus que, si le gage est laissé en la possession du débiteur, il est moralement et matériellement impossible de mettre obstacle à ce que certains de ses créanciers acquièrent ou puissent acquérir sur ce gage, possédé par le débiteur commun, des droits légitimes, et qui doivent nécessairement nuire à l'exercice du droit du gagiste non saisi. Celui-ci ne saurait donc, quoi qu'on fasse, avoir ni droit exclusif, ni, par conséquent, sécurité complète.
« Vainement le projet promet-il à la banque, sur les récoltes engagées, le privilège que l'article 2102 du Code civil accorde au gagiste véritablement et réellement saisi. La nature des choses s'oppose ici à ce que la Action ait les mêmes effets que la réalité.
« Il faut remarquer, d'abord , qu'aux termes de l'article 520 du Code civil, les récoltes pendantes par racines et les fruits non encore récoltés sont immeubles. Le droit des créanciers hypothécaires s'exerce donc sur les récoltes comme sur le corps même de l'immeuble. Le projet de loi n'a pas essayé la tâche difficile de concilier ce droit des créanciers hypothécaires avec le privilège qu'il prétend conférer éventuellement aux banques coloniales. Or, il est évident qu'une saisie immobilière exercée sur l'immeuble, même après la transcription du privilège de la banque, pourrait faire tomber celui-ci, pourvu que l'hypothèque fût antérieure à la transcription.
« Il est vrai qu'aux termes du même article 520 du Code civil, la récolte devient meuble au moment où les fruits qui la constituent sont détachés du sol. Elle commence alors, seulement alors, à devenir susceptible d'être affectée au privilège du gagiste. Mais c'est à ce moment aussi que surgiraient toutes les difficultés inhérentes à ce fait capital, que la récolte, objet du prétendu gage, loin d'être réellement transportée sous la main du créancier, serait demeurée, de fait, en la possession du débiteur. On ne peut, par suite, empêcher les autres créanciers de ce débiteur d'exercer, soit concurremment avec le privilège promis à la banque, soit même de préférence à lui : 1° quelques-uns au moins des privilèges généraux énumérés en l'article 2101 du Gode civil ; 2° certains des privilèges spéciaux énumérés
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en l'article 2102, parmi lesquels il faut remarquer les sommes dues pour les frais de ta récolte elle-même, ou pour les frais de sa conservation*
« H est évident que ces privilèges, dont on ne peut écarter la toute-puissante exigence sur la récolte dont le débiteur commun est demeuré saisi, sont de nature à venir en concurrence avec le privilège qu'on voudrait attribuer à la banque, et même à le primer ; qu'ils pourraient souvent l'annihiler, et qu'en tous cas la banque devrait s'attendre, en le stipulant, à des difficultés contentieuses on ne peut plus nuisibles pour une pareille institution, on ne peut plus compromettantes pour la rapidité et la facilité de ses opérations, alors que celte rapidité, cette facilité sont des conditions essentielles de son succès et de son existence môme.
« Ces considérations ont paru à votre Commission assez décisives pour la déterminer à rejeter, à l'unanimité moins une seule voix, la proposition d'introduire dans les statuts et dans la loi la faculté de prêter sur gage de récoltes pendantes ou à venir.
« Quelques membres de la Commission ne se sont associés à ce vote qu'après avoir reconnu l'impossibilité légale et morale de ne faire passer aucun privilège sur la récolle avant celui des travailleurs, dont les bras et les sueurs l'ont produite. Réunis au commissaire qui avait persisté à soutenir le projet du Gouvernement, ils ont formé une minorité de cinq membres qui a pensé qu'on pourrait tout concilier si l'on accordait à la banque le privilège demandé pour elle, mais seulement à charge de justifier que les fonds avancés au propriétaire auraient servi à payer les ouvriers employés à préparer ou à réaliser la récolte.
« La banque serait ainsi privilégiée, partie de son chef, comme gagiste, partie comme légalement subrogée au privilège des ou vriers, reconnu par les articles 2102, 2103 et autres du Code civil. Ce système aurait, de l'aveu de ses honorables auteurs, entraîné la nécessité de faire intervenir la banque, par elle-même ou par ses agents, dans les payements hebdomadaires ou semi-mensuels des salaires sur chaque habitation. L'inévitable complication d'un pareil système, les embarras, les frais qu'il occasionnerait, la presque impossibilité d'établir bien positivement, à rencontre des tiers, le fait du payement qu'il faudrait justifier pour rendre valable la subrogation au privilège, sont autant de motifs qui,
joints à une grande partie de ceux qu'elle a déjà exposés, ont déterminé votre Commission à repousser celte proposition subsidiaire comme la proposition principale.
« Avant de terminer sur ce point, votre Commission doit déclarer qu'il lui a paru tout à fait impossible de s'arrêter à cette déclaration de l'exposé des motifs, que le prêt sur récoltes constituerait en quelque sorte, à lui seul, toute la banque coloniale, et que, sans le prêt sur récoltes, le projet de loi, soumis à vos délibérations, devrait être considéré à la fois comme une superfluité et comme une iniquité.
« Votre Commission repousse, elle Ta déjà dit, ces tranchantes assertions de toute la force d'une conviction sérieuse et raison née. Elle n'a pu concevoir, tout d'abord, que, même en attachant beaucoup d'importance au prêt sur récoltes pendantes, on ait jamais pu y voir toute la banque coloniale. Les banques auront, en effet, en tout cas, la faculté de multiplier leur capital et leurs moyens de crédit par l'émission des billets ; elles viendront par là au secours d'une circulation monétaire trop souvent insuffisante ; elles auront pour but, et ce but sera non seulement poursuivi, mais atteint, il faut l'espérer, d'abaisser par leurs escomptes le taux exorbitant de l'intérêt de l'argent. Elles viendront enfin directement au secours de la propriété par le prêt sur les récoltes réalisées. Ce seront là, certes, des services assez positifs, assez sérieux, pour que ces établissements, même sans prêter sur gage de récoltes futures, soient tout autre chose qu'une superfluité*
« Est-il besoin maintenant de les défendre contre le reproche d'iniquité? Cette iniquité résulterait, d'après l'exposé des motifs, de ce que le capital du planteur devant servir à former le capital des banques coloniales, le planteur a droit à ce que sa signature soit directement escomptée, sans qu'il doive être réduit à avoir recours à celle d'un intermédiaire, banquier ou commerçant.
« A celte objection, plusieurs réponses :
« i° L'une, qu'il faut bien s'entendre sur ce point, que les banques coloniales sont fondées avec le capital du planteur. Cela est vrai en ce sens que le capital des banques se forme au moyen d'un prélèvement sur l'indemnité. Mais il ne faut pas oublier que la loi de 1849 ne s'est pas bornée à près* crire ce prélèvement dont le montant ne pouvait pas dépas-
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ser 12 millions et n'en atteindra que 10; elle a, en même temps, élevé à 120 millions, immédiatement payables, l'indemnité qui, aux termes du projet primitif, ne devait être que de 90 millions payables en longues annuités. Et il est évident que, dans la pensée de l'Assemblée constituante, l'institution des banques a été une des conditions, si ce n'est du vote de l'indemnité, au moins de l'élévation de son chiffre. En ce sens, la création de ces banques, destinées à être utiles à toute la population coloniale, est loin d'avoir été un sacrifice pour les propriétaires indemnisés;
« 2° Que voudrait-on inférer, au surplus de ce fait incontestable, que le capital des banques vient en déduction de la partie actuellement exigible de l'indemnité accordée aux colons? Assurément si cette espèce d'affectation du huitième ou du dixième de l'indemnité à un grand objet d'utilité publique, impose aux législateurs quelque devoir envers les indemnitaires, c'est celui de ne rien négliger pour que leur capital engagé, comme forcément, dans les banques, y soit du moins sauvegardé par toutes les garanties, par toutes les précautions que peuvent conseiller l'expérience et la prudence. Quand donc nous nous opposons à des opérations chanceuses, aventureuses, où le capital des banques serait très probablement compromis, nous sommes on ne peut plus loin de motiver le reproche d'iniquité envers les colons indemnitaires. Ils pourraient nous l'adresser, au contraire, si, non contents de disposer d'une partie de leur capital dans l'indemnité, nous exposions légèrement ce capital en attribuant, non pas précisément aux indemnitaires, mais à tous venants, cette espèce de droit an crédit qu'on réclame au nom d'indemnitaires, et dont il serait si facile d'abuser contre eux, puisqu'il serait ouvert, à leurs dépens, à bien d'autres qu'à eux-mêmes.
« 3° Il convient d'ajouter, surtout, que les propriétaires planteurs sont loin d'être exclus des escomptes de la ban* que. Us pourront, en eflet, aux termes du projet tel que Ta modifié la Commission, y être directement admis sur leur seule signature, et à charge d'affecter à l'établissement tout ou partie de leur récolte réalisée. Us pourront en profiter encore, même sans déposer aucun nantissement, si leur moralité et leur solvabilité présentent au Conseil d'administration et au directeur des garanties suffisantes pour que leur signature puisse être acceptée comme Tune des deux qui
suffisent pour rendre possible un escompte de valeurs. Ainsi, en réalité, le planteur pourra, s'il en paraît digne, recevoir les avances nécessaires à sa culture sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à cette complication contentieuse et illusoire de l'engagement d'une récolte non encore recueillie et non même encore créée ; gage trompeur qui n'en saurait être un, alors qu'il n'est possible ni de le soustraire à la possession du débiteur ni d'en saisir réellement le créancier. »
Malgré les efforts de la Commission, le Corps législatif autorisa le prêt sur récoltes, mais seulement aux propriétaires, et en l'entourant de réserves et de garanties propres à sauvegarder tous les intérêts. Par exemple, le prêt n'était autorisé que pendant les quatre mois qui précèdent la récolte, c'est-à-dire à une époque où l'on peut escompter son produit sans trop de chances d'erreur. Le prêt ne portait que sur le tiers de la valeur estimative, de manière à laisser un gage toujours libre aux créanciers hypothécaires ou privilégiés. De plus, un bon système de publicité donnait à tous les créanciers les moyens de se faire connaître et même de s'opposer au prêt, qui ne pouvait s'effectuer qu'autant qu'il ne se produirait aucune réclamation.
Tel fut le système qui prévalut. Assurément, comme le déclarait la Commission, une cession rendant la banque propriétaire aurait été une garantie du prêt plus sérieuse qu'un simple nantissement dont la réalisation pouvait être difficile. Quoi qu'il en soit, les opérations de prêts sur ré** coites furent engagées sur les bases que nous venons d'indiquer. Elles furent consacrées par un arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1858, qui reconnaissait que le prêt sur récoltes pendantes « devait être considéré comme un élément nécessaire de l'existence des banques coloniales et constituait un droit absolu dont les créanciers du débiteur ne peuvent sous aucun prétexte gêner ou entraver l'exercice ».
La loi du 24 juin 1874 a maintenu et étendu le prêt sur récoltes. L'article 9 de la loi du 11 juillet 1851 réservait aux seuls propriétaires la faculté d'emprunter; l'article 6 de la loi nouvelle a étendu cette faculté au fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations, sous réserve de l'adhésion du propriétaire foncier. L'article 408 du Gode pénal est applicable à. tous les emprunteurs^qui détour-
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neront ou dissiperont en tout ou en partie, au préjudice de la banque, les récoltes pendantes qui auront été cédées à cet établissement.
V administration des banques coloniales. — L'administration de chaque banque est confiée à un conseil composé du directeur nommé par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre des Colonies et du ministre des Finances, et propriétaire de vingt actions, — assisté d'un conseil d'administration, composé de quatre membres : le trésorier-payeur de la colonie et trois actionnaires, possédant dix actions au moins, élus pour trois ans par l'assemblée générale des actionnaires. À côté du conseil, se trouvent deux censeurs chargés de veiller spécialement à l'exécution des statuts et des règlements de la banque; l'un est élu par l'assemblée générale, l'autre est désigné par le ministre de la Marine et des Colonies. Le décret du 17 novembre 1852, dans le but de centraliser les opérations des banques qui doivent s'effectuer en Europe, fondait à Paris une agence à la tête de laquelle le ministre de la Marine et des Colonies nommait un agent central. Les arrêtés ministériels des 4 décembre 1852 et 31 mars 1874 ont réorganisé l'agence centrale. Celle-ci centralise toutes les parties du service des banques en France, surveille les intérêts de ces établissements soit auprès du ministre, soit auprès du commerce, facilite aux actionnaires résidant en Ëurope la transmission de leurs actions et le recouvrement des dividendes. Quant à l'agent central, il exerce toutes les actions judiciaires et extrajudiciaires des banques coloniales. Un établissement de crédit public désigné par le ministre de la Marine et des Colonies, le Comptoir d'Escompte, effectue, sur son visa, les encaissements et les payements pour chaque banque.
La création par le gouvernement des banques coloniales et l'autorisation qui leur est accordée d'émettre des billets au porteur ayant cours légal, place le pouvoir central dans une situation assez délicate. Elle appelle, de sa part, une surveillance étroite* Dans les colonies, cette surveillance est exercée par le directeur de l'Intérieur, sous l'autorité du gouverneur. Aucune répartition de dividendes ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de ce dernier.
Dans la Métropole, la surveillance des banques est exercée par le ministre de la Marine et des Colonies. Auprès de lui, la loi du 11 juillet 1851, modifiée par celle du 24 juin 1874, a
