I/ACT TORRENS. — LA PROPRIÉTÉ EN TUNISIE

oui recours contre cette dernière, qui est considérée par la loi comme seule responsable des erreurs et qui peut être condamnée à les désintéresser. Les fonds nécessaires à cet objet sont Tournis par les taxes auxquelles sont soumis la délivrance des certificats de titre et les actes divers nécessités par leur transmission, par l'inscription des hypothèques, etc1.

C'est celte législation que notre Résident, M. Cambon, se propose d'instituer en Tunisie, en l'adaptant aux conditions spéciales de ce pays*

La jjropriété en Tunisie. — En Tunisie, les propriétés collectives sont beaucoup moins nombreuses qu'en Algérie; on peut même dire qu'elles constituent une véritable exception. Les propriétés individuelles y sont les plus nombreuses. Rien ne sera plus facile que de les placer sous le régime de la nouvelle loi ; Européens et indigènes y trouveront un avantage considérable. Il existe aussi en Tunisie un nombre assez considérable de propriétés familiales auxquels s'applique le droit de la chefaâ dont nous avons parlé plus haut. Afin de supprimer les obstacles que ce droit oppose à la transmission de la propriété et à sa transformation en propriété individuelle, la nouvelle loi tunisienne restreint considérablement le nombre des propriétés auxquelles il s'applique et elle le réglemente de manière à supprimer ou du moins à diminuer considérablement ses déplorables effets.

Il existe encore en Tunisie un grand nombre de propriétés de mainmorte, inaliénables, dites habous, qui jusqu'ici étaient restées hors de la portée des Européens. « Les habous, dit M. Leroy-Beau lieu2, couvrent une grande partie de la Régence. Des personnes instruites m'ont affirmé que le cinquième ou le sixième de la superficie des bonnes terres leur appartient- Sur une propriété française où j'ai résidé quelques jours, j'ai constaté qu'une enclave d'une trentaine d'hectares excellents appartient à un marabout, c'est-à-dire à une chapelle, et que c'est,par conséquent, un bien «habou ».

1. Voy. pour la traduction française de VÀct Torrens, le Bulletin de statistique et de législation comparée du Ministère des finances, juin 1885, p. 681. Voy. le Journal officiel tunisien du 12 juillet 1885 et le Bulletin de statistique et de législation comparée du Ministère des finances, juillet, avril et septembre 1885*

2. Delà colonisation chez les peuples modernes y 2° édit., p. 459,

ALGÉRIE ET TUNISIE

D'autre part, la même propriété est bornée par toute une vaste plaine, qui est également un domaine des « lia bous ».

ce Les « habous » ou terres de mainmorte ont trois origines différentes* La première catégorie se compose des biens religeux à proprement parler, des terres affectées au service des mosquées, à la rémunération des ministres du culte* La seconde catégorie de « habous » a été constituée pour des œuvres de bienfaisance qui peuvent être de la nature la plus diverse, l'entretien de collèges, de bourses pour les étudiants, d'établissements charitables pour les malades, d'un chemin ou simplement d'un puits. Parfois on nous raconte qu'une grande dame arabe ayant passé dans un district et y ayant souffert de la soif y fit creuser un puits et constitua un « habou », c'est-à-dire une dotation immobilière inaliénable, pour que ce puits fût éternellement maintenu en bon état. La troisième catégorie de « habous », comprend simplement les biens individuels qui, pour diverses causes, sont frappés de substitution, des sortes de majorats dont les possesseurs n'ont que la jouissance. »

Les biens habous étaient loués à titre précaire, par les administrations diverses qui en avaient la gestion, à des particuliers, moyennant une rente presque toujours 1res faible; ils ne pouvaient être vendus et restaient presque tous dans un état déplorable. La nouvelle loi tunisienne sur la propriété rend possible et même facile leur transmission. Les administrations qui les détiennent pourront les faire immatriculer comme les propriétés individuelles, et les vendre ; mais ils seront grevés, sous le nom « d'enzei »? d'une renie perpétuelle; celle-ci pourra être payée par leur délenteur, quel qu'il soit, a l'administration, corporation, etc., qui aura aliéné la propriété. La propriété soumise a l'enzel peut ainsi passer de main en main comme toute autre propriété, sans cesser de servir à l'objet spécial pour lequel elle avait été jadis constituée en « habou ». Elle ne diffère de la propriété individuelle proprement dite que par la rente dont elle est grevée. En cas de non-payement de la rente, celui à qui elle est due « peut poursuivre la vente de l'immeuble tenu & enzel pour avoir payement des arrérages échus. » La rente dont sont grevées ces terres est d'ailleurs très faible: en moyenne 5 à 6 francs et au plus 10 à 12 francs par hectare et par an.

Grâce à cette législation, les propriétés ne larderaient pas