si ce chiffre est inférieur à 3.000 habitants

Ces remarques et recommandations s'adressent à une ou plusieurs banques, ou bien sont générales et valables pour tous les établissements de crédit.

Pour faire adopter les mesures proposées, la F,. D. I. C. et le contrôleur de la circulation disposent d’un moyen de coercition. Dans les cent trente jours ils peuvent faire publier la partie du rapport et les recommandations dont la banque n’a pas tenu compte. Il faut toutefois que la banque soit avertie quatre-vingt-dix jours à l’avance de cette publication.

Des sanctions peuvent être prises pouvant aller jusqu’à l'exclusion de la F. D. I. C. Si les administrateurs d’une banque se sont livrés à des « pratiques hasardeuses » dans la conduite des affaires, ou s’ils ont sciemment ou par négligence permis à l’un quelconque de leurs subordonnés d’enfreindre une disposition légale ou réglementaire, le conseil de direction de la F. D. I. C. adresse un rapport à l'autorité dont dépend la banque : contrôleur de la circulation, État, Federal Reserve Board. Si un redressement de la situation n’est pas opéré dans les cent vingt jours, un avis est adressé à la banque et trente jours après elle cesse d’être assurée. Comme l'exclusion de la F. D. I.C. est une mesure très sérieuse dont les conséquences sont graves, on à accordé à la banque un moyen de défense. Elle est assignée à comparaître soit devant le comité de direction de la F. D. I. C., soit devant toute autre autorité désignée pour l’entendre.

L’avis d’exclusion est publié par la F. D. I. C., la banque doit avertir chacun de ses déposants. Pendant deux ans les dépôts déjà assurés continuent de l’être et la banque verse les annuités correspondantes.

L’exclusion de la F. D. I. C. entraîne la radiation du

Federal Reserve System. Si c’est une banque nationale contre laquelle cette mesure est prise, elle est placée immédiatement sous séquestre.

Toutes les années chaque organisme de contrôle publie un rapport communiqué au Parlement Fédéral dans lequel sont données des indications sur la situation des banques contrôlées, la politique suivie, les résultats obtenus. Des modifications aux lois bancaires y sont quelquefois proposées.

En 1937 le Congrès sur le conseil du contrôleur de la circulation à voté quatre amendements.

1° Abolition du double: engagement des actionnaires des banques nationales.

20 Majoration de 20 p. 100 du capital requis jusqu’alors par la loi pour la création de banques nationales nouvelles. (Cette condition était déjà exigée en pratique par le contrôleur.)

3° Prélèvement de 10 p. 100 sur les bénéfices pour être affecté aux réserves jusqu’à ce qu’elles soient égales au capital.

40 Autorisation de prêts aux administrateurs et directeurs de banques, dans une limite de 2.500 dollars par personne après décision du Conseil d'administration. (Ces prêts étaient prohibés depuis le vote du Banking Act de 1933.)

Si des différences de forme apparaissent dans l'exercice du contrôle, aucune divergence fondamentale n’existe

1. Les actionnaires d’une banque nationale en souscrivant une action s’engageaient à verser une somme égale au montant de l’action et en plus, en cas de liquidation de la banque, une somme égale à ce premier versement. Ce double engagement avait été supprimé pour les actions souscrites après la crise de 1933 lorsque certaines banques avaient augmenté leur capital.

quant à la politique suivie. Une collaboration très étroite unit les trois organisations fédérales.

Le Banking Act de 1935 indique qu’une certaine entente doit exister entre les différentes autorités contrôlant les banques. Il prévoit l’échange des rapports et de tous les renseignements recueillis respectivement par chacune des autorités.

La F. D. I. C. avant de procéder à l’inspection d’une banque assurée dépendant du contrôleur de la circulation ou du Federal Reserve System devra obtenir leur consentement écrit. Si l'examen montre la nécessité de fermer la banque, la F. D. I. C. avertira au préalable l’une ou l’autre de ces autorités selon le cas.

La pratique suivie depuis 1935 devait renforcer encore cette collaboration. Pour des raisons matérielles évidentes, la F. D. I. C. n’aurait pu sans un long délai assurer le contrôle de toutes les banques. Elle n’aurait pu recruter d’une façon suffisamment rapide le personnel indispensable, ni organiser tous les services nécessaires. Aussi a-t-elle limité ses inspections aux banques d’État non adhérentes au Federal Reserve System, laissant à-celui-ci et au contrôleur de la circulation le soin de continuer à inspecter leurs banques respectives. Cette répartition des tâches évite aux banques de supporter une succession de contrôles qui n’eût pas manqué de leur apparaître vexatoire. Les autorités des États collaborent aussi avec les organisations fédérales. Elles font effectuer leurs inspections en même temps que celles de la F. D. I. C. ou du Federal Reserve System. Quelques États même se contentent des rapports qui leur sont envoyés par les inspecteurs fédéraux et n’envoient en inspection leurs propres agents que dans des cas exception-

nels.

En général les autorités des États ont refusé d’accorder leur autorisation aux banques nouvellement créées lorsqu’elles n'étaient pas admises à participer à l’assurance des dépôts.

En 1937, 80 banques nouvelles ont été admises à la F. D. I. C. et 6 seulement dans 4 États ont obtenu une autorisation, bien qu’elles n’aient pu en faire partie.

Dans certains États, comme celui de New-York par exemple, existe un service de contrôle bien organisé. Le Superintendant, haut fonctionnaire qui le dirige, possède une grande influence. Disposant d’un personnel suffisamment nombreux et capable, son rôle est efficace.

Mais dans la majorité des États, la création de la F. D. I. C. à diminué et bien souvent fait disparaître l’utilité d’un contrôle par les autorités locales. Si certains États le maïntiennent, c’est dans leur désir de conserver leurs prérogatives particulières en face du pouvoir central de Washington qu’il faut en chercher la raison.