TENDANCES A L’UNIFICATION

L'intervention du pouvoir fédéral s'affirme de plus en plus par l'intermédiaire de la F. D. I. C. Pour remédier aux défauts du système bancaire, elle s’est efforcé de faire transformer par les États leurs différentes législations et de leur faire adopter des règles uniformes. Les États sont presque obligés de prendre en considération les propositions qui leur sont présentées, car il est de leur intérêt de coopérer avec la F. D. I. C. afin que leurs banques puissent continuer à être assurées et ne rencontrent pas de difficultés.

Parmi les dispositions les plus importantes votées par les Parlements des États, on trouve :

1° La faculté accordée à la K. D. I. C. d’être nommée séquestre ou liquidateur des banques assurées qui cessent leurs opérations. (D’après le Banking Act de 1935, elle l’est obligatoirement pour les banques nationales).

29 L’autorisation pour les banques assurées de participer à tous les avantages accordés par la F. D. I. C.

839 L’exemption des garanties qui devaient être constituées pour certains types de dépôts, lorsque ces dépôts sont assurés.

Différents textes réglant la coopération entre les autorités des États et la F. D. I. C. pour les examens de banques et les échanges d’informations ont permis de simplifier et d’unifier les méthodes appliquées.

Pour que les banques puissent augmenter facilement leur capital lorsque la F. D. I. C. l’estime nécessaire, certains États ont autorisé l’émission d’actions privilégiées ne comportant plus le double engagement analogue à celui qui existait pour les actionnaires des banques nationales.

Les modifications ainsi apportées aux lois particulières marquent le début d’une évolution pouvant peut-être, si elle se poursuit, donner au système bancaire l’unité qui lui a jusqu’à présent manqué. Ce rôle de la F. D. I. C. avait été entrevu lors de la discussion de la loi de 1935. Devant la commission des banques et du crédit, au Sénat, Mr J. H. Perkins, Président de la National City Bank, avait déclaré : « Je n’ai jamais eu beaucoup de confiance dans l’assurance des dépôts, mais j’ai senti que l’on pourrait obtenir un bon résultat si on en faisait un instrument d’unification du système bancaire. »

Il ne faut pas espérer cependant que l’œuvre ainsi assignée à la F. D. I. C. se poursuive rapidement. Les États

n’accepteront que difficilement des limitations plus étroites à leur autorité.

Le projet du Banking Act contenait une disposition qui devait rendre obligatoire pour les banques assurées leur affiliation au Federal Reserve System. L’unification du système bancaire aurait été ainsi accomplie et la politique décidée à Washington par le Federal Reserve Board aurait été appliquée par tous les établissements de crédit des 48 États. C’était une mesure trop radicale ; bien qu’adoptée par la Chambre des Représentants, elle fut rejetée par le Sénat, plus soucieux que l’autre assemblée du maintien des prérogatives des États. Toutefois à partir de 1941, les banques ayant plus de 1 million de dollars de dépôts ne pourront être assurées que si elles adhèrent au Federal Reserve System ; mais comme ces banques sont déjà presque toutes assurées, la portée de cette réforme est très limitée. C’est la raison pour laquelle elle à été votée sans difficultés avec le Banking Act. |

La F. D. I. C. qui occupe déjà une place prépondérante pourrait être amenée à jouer un rôle plus important encore. Elle possède sur le système bancaire une influence qui dépasse celle du Federal Reserve System, et elle détient des pouvoirs qui, sans lui, permettre d'imposer une politique déterminée, sont cependant suffisants pour qu’elle puisse s'opposer à toute décision lui paraissant dangereuse ou peu opportune. Elle peut interdire la pratique de méthodes imprudentes et malsaines en vue de maintenir de saines conditions de crédit :.

11 semblerait que désormais le Conseil des Gouverneuurs du Federal Reserve System ne puisse décider l’application :