ORGANISATION

La Federal Deposit Insurance Corporation ou F. D. I. C. qui commença à fonctionner en 1935 dispose d’un capital et d’une annuité. Le capital est formé d’une participation du Trésor de 150 millions de dollars et d’une souscription par chaque Banque Fédérale d’une part égale à la moitié des réserves qu’elle possédait le 1er janvier 1933. La moitié de cette souscription doit être acquittée immédiatement, l’autre moitié peut être appelée selon les besoins. Ces parts de capital ne confèrent ni droit de vote, ni droit de dividende.

L’annuité consiste en une contribution versée par chaque banque selon l'importance de ses dépôts. Le taux est fixé à 1/12 p. 100 par an. Les paiements ont lieu par moitié le 15 janvier et le 15 juillet. La base d'imposition est la moyenne calculée pour les six derniers mois de la différence quotidienne entre le total des dépôts et le montant des créances non recouvrées. Aucune banque assurée ne peut payer un dividende ou verser un intérêt avant

- d’avoir acquitté sa contribution.

Pour augmenter ses disponibilités la .F. D.TI.C.peut aussi émettre des obligations à.court ou à long terme dans une dimite maximum égale à trois fois le capital versé et les cotisations reçues pour l’année 1936. Ces’'obligations dont l'intérêt.est fixé par le conseil. de direction dela F.D.I. C. sont remboursables avant leur échéance. Une disposition spéciale prévoit l’escompte ide bons à court terme ne portant pas intérêt.

Le-secrétaire du Trésor est autorisé à acheter des .obligations ainsi émises pour une somme de 250 millions de dollars. La Reconstruction Finance Corporation est obligée d’en acquérir pour un montant égal si elle en est requise par le conseil de direction de la F. D. I. C.

Les ressources du fonds provisoire et celles provenant d’un fonds spécial qui avait été créé pour les banques mutuelles d'épargne : sont reprises par la KF. D. I..C.

Les fonds dont-elle dispose et les ressources qu’elle peut se. procurer doivent lui permettre de garantir tous les dépôts jusqu’à 5:000 dollars (50.000 pour les comptes « in -6rust »).

Les banques assurées sont de deux catégories : celles. dont la participation est obligatoire, banques affiliées au Federal Reserve System, celles dont la participation est .facul- +tative, banques d'Etat non.affiliées. Ces dernières peuvent se retirer de lassurance après avoir averti leurs .déposants, car toutes les banques assurées doivent le déclarer, sans indiquer toutefois le montant.de leurs dépôts garantis.

I’admission des banques d'Etat non affiliées au Fede-

1. Les «Mutual Savings Banks », banques mutuelles d'épargne n’ont pas de capital. Elles gèrent des dépôts effectués :sous certaines conditions, et répartissent leurs bénéfices entre leurs adhérents. Elles se

distinguent des « Savings Banks » qui ont un capital comme les banques commerciales ordinaires mais sont soumises à des lois spéciales.

LA POLITIQUE (BANCAIRE 15 ral Reserve System, m'a lieu :qu’après ‘un examen ‘par là FID.1:C. et l'approbation par son eonseil de-direction. T’examen porte sur le passé de la banque, sa:condition “acétuélle, la manière dont elle ‘est gérée, la structure .de «son “capital, $es perspectives :de bénéfices, les besoins ‘auxquels ‘elle répond,:les ‘pouvoirs qui Jui.sont accordés par ses statuts.

‘Le conseil de direction :qui décide sans appel .de Padmission possède un pouvoir très important, car une ‘banque dont'la demandeest rejetée éprouvera des difficultés ‘pour continuer ses opérations.

‘Ce ‘conseil est composé «du contrôleur de la ‘circulation et de deux membres nommés par-le chef. du gouvernement après avis et approbation du Sénat. Le Président est choisi parmi l’un de ces deux membres. La durée de leurs fonctions est de six ans, ils reçoivent un traitement de 10.000 dollars. Ils ne peuvent:accepter une situation .dans ‘une banque assurée qu'après avoir accompli complètement ‘leur imandat,le contrôleur:de:la circulation ne le peut .que ‘deux ans après la fin de son service. Les deux membres nommés parle chef dugouvernementne doivent pas être “pris parmi les:employés ou directeurs d’une banque, d’une “société financière ‘ou d’une Banque Fédérale de Réserve. T1 leur-est interdit de posséder une participation dans un de ces établissements. Sur les trois membres de .ce ‘eonseil, deux seulement doivent appartenir au 'même parti “politique. |

Le ‘conseil s'occupe dela gestion des fonds, il nomme “et ‘fixe les attributions des employés, règle la façon dont es affaires sont conduites, passe.les contrats. Il peut. ester “en justice-en se prévalant des prérogatives d’une personne “morale de droit public, sauf lorsque ce sont les intérêts

directs des déposants qui sont en jeu dans l’instance.

La F.D.I.C. s'apparente ainsi à un organisme officiel; des privilèges fiscaux renforcent ce caractère : exemption de tous impôts présents et à venir perçus par les autorités fédérales ou celles des États sur son capital, ses réserves, ses revenus (sauf ceux de ses immeubles), sur ses obligations et tous les titres qu’elle émet.

Les fonds doivent être placés en titres de l’État Fédéral ou garantis par lui. Ils peuvent aussi servir à acheter des éléments d’actif d’une banque assurée. Cette faculté est utilisée en particulier en cas de faillite d’une banque participante. Quant aux fonds non employés provisoirement, ils sont déposés dans les Banques Fédérales ou au Trésor.