FONCTIONNEMENT

Lorsqu'une banque assurée ne peut plus faire face aux retraits de ses dépôts, la F. D. I. C. nomme un liquidateur chargé de réaliser l’actif. Le paiement des dépôts garantis est effectué aussitôt que possible en ouvrant un compte pour chaque déposant dans une banque voisine et en portant au crédit de ce compte une somme égale au dépôt assuré. Avant de payer, la F. D. I. C. se fait subroger dans les droits des déposants ; pour les banques nationales cette subrogation à lieu de plein droit.

Si elle estime possible et le juge néeessaire dans l’intérêt des déposants, la F. D. TI. C. peut créer une nouvelle banque nationale qui prend en charge les dépôts de la banque fermée. Cette banque n’est pas organisée selon le régime ordinaire, mais est soumise à des dispositions spéciales qui lui confèrent le caractère d’organisme officiel. Son capital et ses revenus sont exempts de toute taxe ou

impôt perçu par les autorités fédérales ou les États. Elle n’est pas dirigée par un conseil d'administration, mais par un représentant de la F. D. I. C., qui doit suivre les directives qui lui sont imposées. Elle participe de droit à l'assurance et peut recevoir des dépôts à vue n’excédant pas 5.000 dollars par déposant. Toutefois si elle est seule dans une agglomération aucune limite n’est fixée. Elle doit se soumettre aux règles édictées par la Banque de Réserve de son district, mais n’est pas requise de souscrire à son capital comme sont tenues de le faireles banques nationales ordinaires.

Des règles précises prévoient l’emploi des fonds déposés. Le seul investissement possible est l’achat de valeurs du gouvernement fédéral ou garanties par lui. Pour entreprendre une opération commerciale elle doit solliciter l'autorisation du contrôleur de la circulation. Si des bénéfices sont réalisés ils doivent être versés à la EF. D. I. C.

La possibilité de remplacer une banque commerciale défaillante par un établissement nouveau ressemblant beaucoup plus à un office public qu’à une entreprise privée risquait d’amener en peu d’années la nationalisation partielle du système bancaire américain. Aussi un terme à été fixé à l’activité des banques ainsi créées. Après deux ans la F. D. I. C. doit liquider leurs affaires. La dissolution pure et simple n’est pas cependant l’éventualité normale. IL est possible de prolonger leur existence de deux façons.

Le Conseil de direction de la F. D. I. C. peut décider d'offrir le capital au public. Dans ce cas les actionnaires de la banque fermée ont un droit de préférence. Le capital est fixé par le conseil, mais doit être au moins égal à celui requis pour la constitution d’une banque nationale ordi-

naire. Le contrôleur de la circulation peut exiger que les

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statuts soient mis en accord avec ceux des autres banques similaires.

Un nouvel établissement privé est ainsi créé. Il est dirigé par des administrateurs élus par les actionnaires et il est membre de droit de la F. D. TI. C.

Il est possible que le capital offert au public ne soit pas souscrit ou ne le soit que pour un montant jugé insuffsant, le Conseil de direction de la F. D.E C. peut alors transférer à une autre banque assurée les éléments d’actif moyennant une somme qu’il fixera. Dans ces deux .cas, l'intervention de la F. D. I. C. aboutit en définitive à consolider les entreprises privées en remplaçant les établissements défaillants par des banques saines.

Jusqu'au 1er juillet 1938, des pouvoirs spéciaux avaient été acordés à la F. D. I. C. pour faciliter les fusions des banques assurées, soit en garantissant l'actif des banques absorbées, soit en consentant des prêts. Des banques dont la situation était difficile ou qui étaient placées dans des conditions peu avantageuses ont été ainsi éliminées, tandis que la situation de certaines autres était renforcée.