L. —— LEVÉE DU RAPPORT. — POURSUITE DE L'AUDIENCE

Le rapport déposé, il faut ensuite le faire connaître aux parties et le soumettre au juge.

I. — Les parties ont déjà pu en prendre commurnication au greffe; mais, pour plus de garantie, la loi invite le poursuivant à en lever une expédition qu'il sierafiera à son adversaire (art. 321) (1).

Le greffier, tenu de délivrer copie de la minute quil détient, n'est pas cependant obligé de faire exécuter par ses commis une copie des plans annexés, le greflier n'est pas un dessinateur : on pourra la faire exécuter par un tiers compétent et le coût de ce travail entrera dans les frais taxables de levée de rapport (Montpellier, 19 janvier 1852; Journ. av., 1852, p. 299; Perpignan, 26 février 1896 : La Loi, du 9'avril 1896).

Le rapport ne sera signifié qu'à avoué; mais si le jugement est rendu par défaut, le poursuivant devra le signifier à la partie défaillante, quoique l’article 321 ne le dise pas. Cet article ne paraît pas imposer une formalité essentielle, dont lomission entraînerait la nullité de la procédure subséquente (Req., 21 octobre

L) Pour plus de simplication, le projet de réforme de 1886, se contente d'une communication du rapport faite entre les parties.

1895, D. 1896-1-498 : Lyon, 19 mai 1910, D. 1911-2-50: Dijon, 24 mai 1893, D. 1893-2415). Un arrêt d’Orléans, du 16 janvier 1837 (J. G., n° 269), décidait que la partie qui requiert jugement doit fournir au tribunal tous les éléments de discussion nécessaires, et spécialement lever et signifier le rapport ; cependant, si elle ne veut pas user du rapport, doit-elle faire l'avance de ces frais et n'est-elle pas libre de présenter sa défense comme elle l'entend ? Ce principe paraît incontestable lorsque l'expertise est ordonnée à la requête des parties. Quand la poursuivante ne lève pas le rapport, son adversaire remplira la formalité, au besoin, comme le permet l'article 321: une tierce personne appelée aux opérations peut profiter de ces dispositions (Civ., 28 août 1877, D. 1878-1-213). Il n'y a pas lieu, quoi que l'on dise— l’article 220 invoqué par certains auteurs n'étant pas ici dans son champ d’application — d'autoriser la partie qui lève le rapport à recouvrer contre la poursuivante, par voie d'exécultoire, les frais dont elle fait l'avance, ces frais entreront en taxe lors du réglement (Dejean, 641). Lorsqu'aucune des parties ne veut tirer, argument du rapport, le juge, malgré l’interlocutoire, devra statuer sur les seuls documents fournis (Req. 5 Mars 1873, S. 1873- 1-407). Toute autre est la situation si l'expertise à lieu d'office. Dans ce cas, il semble que le juge peut exiger que le rapport destiné à léclairer soit versé au débat: on estime généralement qu'il lui est pos sible de refuser l'audience aux parties tant qu'elles n'auront pas rempli cette formalité.

Quand la cause s'instruit par écrit, l'expédition du rapport est remise au juge (102).

IE. -— La signification du rapport va lier à nouveau l'instance incidemment suspendue; un nouvel élément de preuve est introduit aux débats. Comment laudience va-t-elle être poursuivie et quelles nouvelles questions vont se présenter.

La partie la plus diligente va poursuivre l'audience sur simple acte. De ce que l'article 321 parle d’un simple acte, on a déduit que des conclusions n’entreraient jamais en taxe (Garsonnet, t. IT, 3° éd., n° 364, note 9). Mais l'usage n’a pas exclu la discussion par écrit; Thomine (1, 524) et Boncenne (IV, 494) admettent la signification de conclusions motivées afin de démontrer une erreur, une irrégularité.

Nous.verrons que le rapport est une pièce que lon discute et que le juge ne doit pas se borner à accepter le rapport s'il le reconnaît régulier en la forme. Dans ces conditions, la formalité dite de l'entérinement ou de lhomglogation, c'est-à-dire la réception par justice du rapport et la validation des opérations, en elle-même n'a plus raison d'être, excepté dans les matières spéciales où la loi la prescrit (1). I ne sera conclu à l'entérinement que si l’on

(1) En homologuant d'ailleurs le rapport, le tribunal ne s'approprie pas les conclusions des experts; il constate simplement la régularité des opérations. Ce jugement n'a pas l'autorité de la chose jugée, les énonciations du rapport ne font pas loi et une erreur peut être rectifiée dans la suite (Cass., 6 juin 1877; Gaz. Trib., 8 juin 1877).

demande le rejet d’une critique soulevée à propos de la régularité du rapport et le tribunal, en repoussant le moyen de nullité, maintiendra le rapport au procès.

Nous avons vu qu'en l’absente de sanctions expresses la jurisprudence considère comme substantielles certaines formalités : l'irrégularité de procédure est de nature à entraîner la nullité des opérations lorsqu'elle porte atteinte aux droits de la défense. Il existe donc des moyens de nullité à faire valoir, or il est de principe que toute nullité de procédure n’intéressant par l’ordre public, doit être proposée in limine lilis, à peine de forclusion (art, 173). Ainsi les moyens de nullité relevés contre une expertise devront ainsi être proposés aussitôt le rapport signifié, avant toute défense au fond. La partie poursuivante agira sagement en signifiant mème le rapport sous réserve de ses moyens. En passant l’irégularité sous silence et en abordant la discussion du fond, la partie couvre la nullité, ni le juge et ni la juridiction d'appel ne pourront connaitres le.-moyen: (Req:, 2. juillet 1912: Gaz. Pal., 22 octobre 1912; 9 mai 1876, D. 1877-1-491 ; 7 juin 1869, D. :1871-1-117; Riom, 3 décembre 1885, D. 1886-2-219). L'exception soulevée, le juge aura à vérifier si, à un moment quelconque de la procédure, la partie n’a pas ratifié, soit expressément, soit implicitement, l'irrégularité dont s'agit (Req., 2 juillet 1912 et 9 mai 1876 précités, 18 décembre 187L0D 218 7M421-297 12 février 1877 JG 2S:.89;

Er es

Riom, 3 décembre 1885 précité; Caen, 22 avril 1874, D. 1876-5-229).

Quand la régularité du rapport ne fait aucun doute, ou qu'elle a été reconnue, le travail des experts va être soumis au juge en même temps que les autres documents de la cause, nous allons voir quel usage il peut en être fait.