‹ L'Expertise devant les Juridictions CivilesChapitre 52 sur 67 · IIL. — QUESTIONS DE MITOYENNETÉ · texte numérisé non relu

IIL. — QUESTIONS DE MITOYENNETÉ

Les difficultés prévues par l’article 662 du Code civil sont le plus souvent résolues par des experts amiables de même que les difficultés résultant de l'application des articles 658 et 659. Îl se peut que le voisin refusant d'accéder aux sollicitations de celui qui veut établir des travaux ne consente pas non plus à régler les mesures à prendre, à dire d’experts

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