IX. — RESTITUTION DE FRUITS

Aux termes de l'article 129 du Code de procédure civile, les jugements qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront que celle-ci sera faite en nature, pour la dernière année et pour les années ‘précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l’année, sinon à dire d'expert à défaut de mercuriale. Si la restitution en nature pour la der-

nière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes. | D'après une jurisprudence constante, lexpertise n'est nullement obligatoire: le juge l’ordonnera lorsqu'il n'aura pas d'éléments suflisants pour déterminer la valeur des fruits à restituer (Req., 12 décembre 1882, D. 1883-1-188 : 23 février 1859, D. 1859- 1-386). Elle se fera selon les règles ordinaires.