ES

En établissant le réglement de l'ordre, le juge prononce sur la ventilation ; cette expression indique bien que le rapport, là encore, ne lie pas ses appréclations ; il se servira des renseignements donnés par l'expert pour établir les masses comme il l’estimera convenable. Sa décision peut faire l’objet d’un contredit qui sera porté à l'audience et le tribunal, en cas de besoin, ordonnera une nouvelle expertise.