Commission constituée par arrêté du 1 5 juillet

lin décret général sur le régime des terres domaniales au Congo, posant le principe que le ministre pourra accorder des concessions étendues à des sociétés commerciales et d'exploitation ; — ce sont ensuite, un décret « type » de concession, puis un « cahier des charges « type » qui complète le décret lui-même. Ces deux derniers documents sont donc les modèles conformément auxquels les concessions devront être données dans la colonie*.

Depuis lors, et jusqu'à ce jour, 4o concessions ont

i. Le décret général sur le régime des terres domaniales au Congo est du 38 mars 1899. 11 vise, en premier lieu, l'article 18 du sénatus -consulte de i854. C'est donc dans cet acte que le ministre prend le droit d'accorder des concessions. Art. i" « Les terres vacantes et sans maître dans le Congo français font partie du domaine de l'Etat ». Art. 5 : « La concession de jouissance temporaire d'une terre domaniale est donnée : 1° Lorsque la superficie de la concession ne dépasse pas 10 000 hectares par le Commissaire général du gouvernement (gouverneur général du Congo)... 2'' Lorsque la superficie dépasse 10000 hectares par un décret, avec cahier des charges, sur le rapport du ministre des Colonies après avis de la commission des concessions coloniales. »

Ce décret général est précédé de deux autres, datées du même jour, sur le « régime forestier » et le « régime de la propriété foncière ». Le premier, traite des conditions de l'exploitation des bois domaniaux et de leur protection ; le second, fixe les règles relatives à la conservation et à la transmission de la propriété foncière, aux hypothèques et autres droits immobiliers ; il institue la procédure de l'immatriculation.

Le décret « type » et le cahier des charges « type » annexé n'ont point été publiés au Journal officiel ; mais tous les décrets accordant la concession d'un territoire déterminé à une société sous les conditions inscrites au cahier des charges ne sont que la reproduction des « modèles » que doit accepter chaque concessionnaire. Tous les décrets portant concession paraissent à YOfficiel.