AN = NOTE

rant le maintien de l’équilibre entre les charges diverses et les recettes du trafic.

L'article 2 fait connaître que l'organisation commune précitée est constituée par le Conseil Supérieur des Chemins de Fer et le Comité de Direction. En dehors de ces deux organismes communs, chaque réseau conserve son autonomie entière, notamment en ce qui concerne l'exploitation.

L'article 3 donne la composition du Conseil Supérieur des Chemins de Fer, qui comprend :

1. Un président, nommé par décret rendu sur la proposition du Ministre ;

2° Les dix-huit membres du Comité de Direction :

3° Douze représentants du personnel désigné par le Ministre, à raison de deux par réseau ;

4° Trente représentants des intérêts généraux de la nation, nommés par décrets rendus sur la proposition du Ministre,

Soit, au total, soixante-et-un membres.

L'article 4 détermine la compétence du Conseil Supérieur des Chemins de Fer, qui doit régler toutes les questions d'intérêt commun à tous les réseaux, en matière technique, commerciale, administrative et financière, et notamment