Les concessions de lignes nouvelles
2° Les modifications de la constitution des réseaux ;
3° Les mesures relatives à la modification du régime financier des réseaux ;
4° Les programmes de travaux complémentaires ;
5° Les programmes d'électrification ;
6° Les programmes de raccordement des réseaux avec les autres voies de communication ;
7° Les programmes d'acquisition et d’uniformisation du matériel roulant ;
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& Les règlements généraux d'exploitation et les méthodes uniformes de signalisation ;
9° Les mesures générales relatives à la police, à la sûreté et à l’usage du chemin de fer ;
10° Les modifications périodiques dans le service des trains ;
11° Les tarifs et leur adaptation aux charges des réseaux ;
12° Les conventions avec les chemins de fer étrangers, concernant les relations nouvelles par voie ferrée, ainsi que les horaires des grands trains internationaux ;
13° Les autorisations d'émission d'obligations ;
14° Les questions relatives au statut, aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraite du personnel.
L'article 5 précise les points suivants
Les avis du Conseil sont pris à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont soumises au Ministre, si elles sont de la compétence de ce dernier. Elles sont exécutoires de plein droit, sauf opposition du Ministre, dans le délai d’un mois, si le Conseil a reçu délégation spéciale des pouvoirs ministériels.
Le Ministre ne peut prendre une décision contraire à celle du Conseil qu'après une seconde délibération de celui-ci.
Le Comité de Direction, saisi d’un projet du Conseil ou d'une décision du Ministre, peut demander, dans le délai d’un mois, une seconde délibération du Conseil.
Enfin, le Ministre peut mettre en demeure le Conseil de délibérer dans les délais fixés et les réseaux d’obtempérer à une décision ministérielle conforme aux prescriptions de cette Convention.
L'article G indique que le Comité de Direction est
composé, pour chaque Compagnie, du directeur général et de deux administrateurs, désignés par leurs collègues, pour le réseau de l'Etat, du directeur ainsi que du président et du vice-président du Conseil de réseau.
D'après l’article 7, le Comité de Direction délibère sur toutes les questions intéressant l'ensemble des réseaux et notamment sur
1. Les mesures propres à assurer une liaison étroite entre les réseaux ;
2° Les tarifs, les règlements d'exploitation et le matériel roulant ;
3° Les modifications à apporter au statut, aux règles de travail et de rémunération du personnel et aux institutions de retraites ; |
4° Les règles générales de délivrance des facilités de circulation ;
5° Les conditions générales d'exploitation des chemins de fer des deux ceintures, reliant entre eux les réseaux aboutissant à Paris et dont l'exploitation est contrôlée par ces réseaux.
L'article 8 porte que les délibérations du Comité sont prises à la majorité des voix, chaque réseau ne disposant que d’une voix ; en cas de partage la prépondérance est attribuée au réseau auquel appartient le président de la séance. Les délibérations prises, engagent tous les réseaux.
L'article 9 précise les conditions dans lesquelles le Ministre pourra requérir l’abaissement des tarifs spéciaux.
Aux termes de l’article 10
1° Le transfert d’une ligne de l’un à l’autre des réseaux participants ne pourra être effectué que sur l'avis favorable du Conseil Supérieur des Chemins dé Her
2° Il en sera de mème pour la construction d’une ligne non encore concédée ;
