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3° Les réseaux acceptent de nouvelles concessions dans les limites de :

500 kilomètres pour le réseau de l'Etat ;

180 kilomètres pour le réseau de l'Est ;

150 kilomètres pour le réseau du Midi ;

300 kilomètres pour le réseau de l'Orléans ;

100 kilomètres pour le réseau du Nord ;

500 kilomètres pour le réseau du P.-L.-M. ;

4° Les dépenses de construction de ces lignes (à désigner par le Ministre, le réseau entendu) seront à la charge de l'Etat pour quatre cinquièmes et du réseau intéressé pour un cinquième.

L'article 11 prescrit aux réseaux de présenter, avant le 1° novembre de chaque année, au Conseil Supérieur le programme des travaux complémentaires à sa charge qu'il compte exécuter l'année suivante. En cas de désaccord entre le réseau et le Conseil, ce dernier remet au Ministre des propositions.

L'article 12 prescrit au Ministre de provoquer l'avis du Conseil Supérieur avant d'adresser une mise en demeure à l’un des réseaux.

L'article 13 institue un fonds commun, réalisant la solidarité financière des grands réseaux et destiné à pourvoir à l'équilibre de leurs recettes, dépenses et charges. Ce fonds commun faisant l’objet d’un compte spécial, ouvert dans les écritures du Trésor Public, sera alimenté par l'excédent des recettes des réseaux.

En cas d'insuffisance, le Trésor Public fera des avances au fonds commun. Toutefois, à la demande du Ministre, les réseaux pouront émettre des obligations pour couvrir tout ou partie des avances à faire au fonds commun, l'Etat assurant l'intérêt, l’amortissement et les frais réels de ces titres jusqu’à la date où 1} en opérera le remboursement.

L'article 14 prévoit que des primes annuelles seront