Ses dépenses d'exploitation

2° Le montant des charges effectives du capital social et des emprunts de toute nature, effectués par lui, sous déduction des dettes de l'Etat, des départements et des communes à son égard. (Pour le réseau

de l'Etat des dispositions spéciales sont édictées ce réseau n'ayant pas de capital) ;

3° Les insuffisances des participations financières et des exploitations annexes ;

4° Une somme de