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régler clairement, au moyen d’un véritable Code, les rapports des Chemins de Fer avec le Gouvernement et avec le public.
De ces lois éparses, de ces règlements sporadiques résultent de graves inconvénients pour les usagers, comme pour les exploitants. Les uns éprouvent de réelles difficultés, s’ils veulent essayer de connaître leurs droits ; les autres sont dans l'obligation de soumettre à des juridictions différentes des affaires présentant une certaine analogie, et cela parce que ces questions sont traitées par des lois spéciales ou par des règlements particuliers. De là bien des procès, bien des litiges interminables qu'un texte clair et précis et qu’une codification bien comprise réduiraient en général dans de très sensibles proportions.
Le Code des Chemins de Fer reste donc à créer cent ans après l'apparition en France de ce nouveau mode de transport. En l’état actuel des choses, les lois et règlements relatifs aux Chemins de Fer français peuvent faire l’objet de l’énumération suivante:
1° Loi du 29 octobre 1921 approbative de la Convention du 28 juin 1921.
2° Cahier des Charges.
3° Loi du 15 juillet 1845 sur la police des Chemins de Fer.
4° Décret du 11 novembre 1917.
5° Articles 1782 à 1786 et 2102 (6°) du Code Civil.
6° Articles 06 à 108 du Code de Commerce.
7° Loi du 3 mai 1841 modifée par la loi du 6 novembre 1918.
8° Instruction et conventions relatives à certains transports.
9° Loi du 27 février 1850 et décrets relatifs au contrôle des Chemins de Fer.
10° Lois des 12 juillet 1865 et 11 juin 1880. … Il convient d'étudier rapidement et successivement ces lois et règlements.
La loi du 29 octobre 1921, relative au nouveau régime des Chemins de Fer d'intérêt général approuve la Convention du 28 juin 1921. Cette convention, ainsi que la loi elle-même, ont déjà été analysées. Il suffit
donc de les rappeler.
Le cahier des charges au contraire mérite de retenir l'attention. Ce document èst généralement ignoré du public, encore qu’il règle dans bien des cas les rapports des usagers et des exploitants.
Depuis 1857, les cahiers des charges ont été uniformisés pour les grands réseaux. Ils ont été acceptés par les Compagnies en 1859 et comprennent 7o articles. Ces articles sont eux-mêmes groupés sous six titres diffé-
rents :
Titre I. — Tracé et Construction. — L'article prenuer décrit les lignes dont la concession est demandée en 1859 et décide que les tracés seront exécutés d’après les projets antérieurement approuvés.
L'article 2 assigne un délai pour l'achèvement de Îa construction.
Aux termes de l’article 3 aucun travail d'exécution ne peut-être entrepris qu'après approbation préalable des projets et des plans par le Ministre.
L'article 4 a trait aux projets antérieurs, l’article 5 précise la nature d’un projet de construction de lignes nouvelles.
L'article 6 dispose qu'en principe, même pour les lignes à voie unique, les terrains seront acquis et les travaux d'art exécutés pour deux voies. La seconde voie ne sera posée que si le contrôle de l'Etat en recon-
naît le besoin. En attendant le terrain acquis à cet effet ne peut recevoir une autre destination.
L'article 7 fixe le profil en travers de la voie ferrée dont la largeur doit être de 1 m. 44 à 1 m. 45 entre les bords intérieurs des rails.
L'article 8 prévoit le rayon des courbes et l’inclinaison du profil en long.
L'article 9 détermine le nombre et l'emplacement des stations ainsi que le nombre des voies aux abords des gares. En outre cet article indique dans quelles conditions les projets de gares seront soumis au contrôle de l'Etat.
D’après l’article 10, les croisements de niveau sont interdits avec les routes nationales ou départementales qui doivent utiliser des passages supérieurs ou inférieurs.
Les articles 11 et 12 fixent les conditions d'ouverture des ouvrages d'art (viaducs et ponts).
L'article 13 prévoit les conditions dans lesquelles sont établis les passages à niveau (barrières, gardes, etc.)
Les articles 14 et 15 ont trait aux modifications que le Chemin de Fer peut apporter aux routes et chemins ainsi qu'à l'écoulement des eaux.
L'article 16 fixe la hauteur et la largeur des souterrains. |
D’après l’article. 16 bis, les articles 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ne s'appliquent pas aux lignes en exploitation ou en construction ou moment de la rédaction du cahier des charges (1857).
L'article 17 prévoit que la Compagnie devra éviter que la construction d’une ligne ait pour effet de gêner la navigation ou le flottage, ainsi que la circulation sur les routes et chemins.
L'article 18 décrit les matériaux à employer dans la construction des travaux d'art,
Suivant l’article 19, le poids des rails par mètre courant sera d'au moins 35 kilogrammes, s'ils sont fixés sur traverses, et d’au moins 30 kilogrammes, s’ils sont fixés sur longrines.
L'article 20 impose l'établissement de clôtures séparant le Chemin de Fer des propriétés riveraines
D'après l'article 21, tous les terrains indispensables pour la construction d’une ligne doivent être acquis par la Compagnie, qui doit en outre payer les indemnités pour occupation temporaire, détériorations, chômages.
L'article 22 dispose que l'Etat confère à la Compagnie les droits qu'il possède en matière de travaux publics, notamment le droit d’expropriation.
L'article 23 astreint la Compagnie à se soumettre dans la zône frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées aux prescriptions relatives aux travaux mixtes.
Les articles 24 et 25 imposent des mesures spéciales dans le voisinage des mines et des carrières.
Aux termes de l’article 26, le Ministre peut, pendant la construction, interdire le travail les dimanches et jours fériés.
L'article 27 prescrit que la Compagnie exécutera les travaux prévus, sous la stricte surveillance du contrôle de l'Etat.
L'article 28 autorise la Compagnie à demander la réception provisoire des sections de lignes terminées et subordonne leur réception définitive à l'achèvement et à la réception définitive de la ligne entière.
D'après l’article 29 la Compagnie fera effectuer à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.
Titre IT. — Entretien et exploitation. — L'article 30 fait à la Compagnie l'obligation d'entretenir la ligne en bon état.
L'article 31 prescrit la création en nombre suffisant de garde-barrières.
D'après l’article 32 les locomotives et les wagons doivent être construits suivant les meilleurs modèles approuvés par le Gouvernement. En outre il y a au moins trois classes de voitures à voyageurs présentant les particularités suivantes :
Les voitures de première classe seront couvertes, garnies et fermées à glaces.
Celles de deuxième classe seront couvertes, fermées glace et auront des banquettes rembourrées.
Celles de troisième classe seront couvertes, fermées à vitres et munies de banquettes à dossier.
De plus l’indication du nombre des places sera figurée. l’intérieur de chaque compartiment.
L'article 33 prévoit des règlements d'administration publique relatifs à la police et à l'exploitation des voies ferrées. Les dépenses entrainées par ces mesures sont à la charge de la Compagnie. Par ailleurs le ministre détermine, sur la proposition de la Compagnie, le minimum et le maximum de vitesse des trains de voyageurs, de marchandises et postes ainsi que la durée du trajet.
L'article 34 soumet l'entretien du matériel à la surveillance constante et au contrôle obligatoire l'Etat.
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Titre III. — Durée, rachat et déchéance de la concession. — D'après l’article 35, la durée de la concession est de quatre-vingt dix-neuf ans.
L'article 36 prévoit qu'à l'expiration de la concession le Gouvernement est subrogé à tous les droits des Compagnies sur les lignes et leurs dépendances. La voie et les immeubles ou objets immobiliers, qui en dépendent, doivent être remis en bon état au Gouvernement, qui a d’ailleurs, dans les cinq années qui précèdent le terme de la concession, le droit de saisir les revenus du
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chemin de fer afin de remettre en bon état la voie et les objets précités.
Quant aux objets mobiliers ils sont repris dans les conditions fixées par l’article 21 de la Convention du 28 juin 1921.
L'article 37 règle la question du rachat, que le Gouvernement peut effectuer à toute époque à partir de la quinzième année de la concession. Pour régler le prix du rachat, on prend pour base les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui ont précédé celle où le rachat est effectué; on en déduit les produits nets des deux plus faibles années et l'on établit le produit net moyen des cinq autres années, qui constitue le montant d’une annuité payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l’annuité n’est inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'article 37 est complété par les articles 20 et 21 de la Convention du 28 juin 1921.
L'article 38 dispense les Compagnies de cautionnement en cas de nouvelles concessions.
L'article 39 prévoit deux cas de déchéance:
1° Si la Compagnie n’achève pas les travaux dans le délai fixé.
2° Si elle ne se conforme pas au cahier des charges.
Aux termes de l’article 40, quand l'exploitation vient à être interrompue en totalité ou en partie, le Gouvernement assure aux frais de la Compagnie l’exploitation provisoire. Si, dans les trois mois, la Compagnie ne reprend pas effectivement l'exploitation, la déchéance de concession peut être prononcée et le Ministre met la ligne en adjudication. |
L'article 41 suspend les dispositions des trois articles qui précèdent dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de force majeure.
Titre IV. — Taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. — L'article 42 prévoit que pour indemniser les Compagnies des travaux et dépenses qu’elles s'engagent à faire par le cahier des charges et sous la condition expresse qu’elles en rempliront toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, des droits de péage et des prix de transport ne comprenant pas l'impôt dû à l'Etat et déterminés par un tarif annexé au cahier des charges (1).
Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à une Compagnie qu’autant qu’elle effectuera elle-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, elle n’aura droit qu'aux prix fixés pour le péage.
La perception a lieu d’après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s’il avait été parcouru en entier. 51 la distance parcourue est inférieure à 6 kilomètres, elle sera comptée pour 6 kilomètres.
Les fractions de poids ne sont comptés que par 10 kilogrammes sauf pour les excédents de bagages et les marchandises à grande vitesse. Dans ce cas les coupures sont établies, comme suit:
1° De o à 5 kilogrammes.
2° Au-dessus de 5 jusqu'à 10 kilogrammes.
3° Au-dessus de 10 kilogrammes par fraction indivisible de 10 kilogrammes.
(1) C'est dans ce tarif que l’on trouve notamment les conditions relatives au transport des enfants:
1° Au-dessous de trois ans, transport gratuit.
2°. De trois à sept ans, demi-place.
3°. Au-dessus de sept ans, place entière.
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Le minimum de perception est fixé à o fr. 40 pour la grande et la petite vitesse.
D’après l’article 43, sauf autorisation du contrôle de l'Etat, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures de toute classe en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du Chemin de Fer.
Dans chaque train de voyageurs, la Compagnie aura la faculté de placer des voitures à compartiments spéciaux, pour lesquels il sera établi des prix particuliers que le contrôle fixera, sur la proposition de la Compagnie; mais le nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépasser le cinquième du nombre total des places du train.
Aux termes de l’article 44, tout voyageur, dont le bagage ne pèse pas plus de 30 kilogrammes, ne doit payer pour le port de ce bagage aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'applique pas aux enfants transportés gratuitement et est réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.
L'article 45 règle la question des assimilations de classes concernant le transport des animaux, denrées, marchandises, objets, etc. Ces assimilations ne pourront être prononcées qu’à titre provisoire par les Compagnies. Le contrôle de l'Etat sur les Chemins de Fer prononcera définitivement.
L'article 46 prévoit les conditions de transport des masses indivisibles.
L'article 47 indique que des prix de transport exceptionnels devront être appliqués aux denrées, aux objets ne pesant pas deux cents kilogrammes sous le volume d’un mètre cube, aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, aux animaux dont la valeur déclarée excède cinq mille francs, à l'or, à l’argent, au mercure, au platine, aux objets précieux,
à tous colis où paquets pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous. :
D’après l’article 48, si la Compagnie juge convenable d’abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu’elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
En outre toute modification de tarif proposée par les Compagnies sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l’homologation de l'Administration supérieure (1) conformément au Décret du 11 novembre 1917. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les Compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions accordées par les Compagnies aux indigents. En cas d’abaissement des tarifs, la réduction porte proportionnellement sur le péage et le transport.
L'article 49 prescrit d'enregistrer et d’expédier avec soin sans tour de faveur, suivant l’ordre de leur inscription les marchandises, animaux, denrées etc, notamment quand ces transports sont destinés à la même ville. Le prix des transports doit être constaté sur le récépissé à remettre à l'expéditeur.
(1) L'Administration Supérieure est constituée par le Ministre des Travaux Publics assisté du service du contrôle de l'Etat sur les Chemins de Fer.
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L'article 30 fixe la durée des transports et le délai - des livraisons. Toutefois les Compagnies peuvent avec l'approbation du Ministre, consentir un tarif réduit pour les marchandises expédiées sans délai de livraison.
D'après l’article 51, les frais accessoires non mentionnés dans le tarif sont fixés, chaque année, par l'Administration supérieure, sur la proposition des Compagnies. |
L'article 532 oblige les Compagnies (dans les localités de plus de 5000 habitants} à se charger du factage et du camionnage pour la remise au domicile des destinataires des marchandises à eux destinées. Les tarifs à percevoir sont fixés par l’Administration supérieure sur la proposition des Compagnies.
Les expéditeurs et les destinataires restent d’ailleurs libres de faire eux-mêmes, à leurs frais, le camionnage et le factage des marchandises.
L'article 53 interdit formellement aux Compagnies de prendre avec certains intéressés, sauf autorisation spéciale de l’Administration supérieure, des arrangements qui ne seraient pas consentis au public et donne à l'Administration supérieure les pouvoirs utiles pour assurer l'égalité absolue de traitement.
Titre V. — Stipulations relatives à divers services publics. — L'article 54 prévoit que les militaires et marins voyageant isolément (pour cause de service, congé ou permission) ne seront assujettis, eux, leurs chevaux et leurs bagages, qu'au quart de la taxe du tarif fixé par le cahier des charges.
De même, en cas de transport de troupes et de matériel militaire ou naval, la Compagnie doit mettre à la disposition du Gouvernement, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport.
D’après l’article 55, les fonctionnaires de l'Etat
chargés du contrôle, les agents des douanes et des contributions indirectes doivent être transportés gratuitement dans les voitures des Compagnies. |
L'article 56 règle le service des lettres et dépêches. Ses principales dispositions sont les suivantes :
À chaque train de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, Îes Compagnies sont tenues de réserver gratuitement, pour le service de la Poste, deux compartiments d’une voiture de deuxième classe ou un espace équivalent. Si ces compartiments ne sont pas suffisants, le service de la Poste s'effectue au moyen d’une voiture spéciale dont le transport est gratuit.
En outre un train spécial régulier, dit train journalier de la Poste (train auquel la Compagnie peut d’ailleurs ajouter des voitures de toutes classes) est mis gratuitement chaque jour, à l'aller et au retour, à la disposition du service de la Poste.
L'article 57 oblige les Compagnies à transporter gratuitement les voitures cellulaires employées au transfert des détenus. Les gardiens paient simplement la moitié du tarif de la 3° classe et les gendarmes seulement le quart. Dans le cas où le transport des détenus n'a pas lieu par voitures spéciales, les Compagnies fournissent un compartiment de 2° classe au tarif de o fr. 20 par kilomètre.
L'article 58 accorde à l'Etat des facilités très étendues pour ‘la pose des lignes télégraphiques et oblige les Compagnies à surveiller les poteaux et les fils placés le long de la voie.
Titre VI. — Clauses diverses. — D'après l’article 59, dans le cas où le Gouvernement autoriserait la construction de nouvelles routes ou de nouveaux chemins de fer traversant les lignes de la Compagnie considérée,
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celle-ci ne peut, sous aucun prétexte, s'opposer aux travaux: mais toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour ne pas gêner l'exploitation du chemin de fer et pour éviter tous frais à la Compagnie.
Aux termes de l’article 60, la Compagnie ne peut réclamer aucune indemnité en cas de concession ultérieure de routes, de voies ferrées où de voies navigables dans la contrée où elle est établie ou dans une contrée voisine.
Par l’article 61, le Gouverñement peut concéder de nouveaux chemins de fer s'embranchant sur les lignes existantes sans que les Compagnies puissent s’y opposer, mais la Compagnie exploitant l’embranchement doit payer un tarif de péage pour l'usage qu'elle fait de la ligne principale.
L'article 62 contient les dispositions relatives aux embranchements particuliers.
L'article 63 prévoit que le taux de la contribution foncière est déterminé en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. Ce taux est calculé, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et les gares sont assimilés aux propriétés bâties de la localité.
En vertu de l’article 64 les agents et les gardes peuvent être assermentés; ils sont alors assimilés aux gardes champêtres.
Aux termes de l’article 65, un règlement d’administration publique désignera, la Compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires des armées de terre et de mer libérés du service.
L'article 66 prévoit la création d’inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la Compagnie pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat.
D'après l'article 67, les frais de surveillance et de contrôle effectués pour le compte de l'Etat sont à la charge de la Compagnie, qui verse chaque année à la caisse centrale du Trésor une somme de 120 francs par kilomètre exploité et une somme de 50 francs par kilomètre en construction.
L'article 68 oblige les Compagnies à élire domicile à Paris.
L'article 69 déclare que tous les litiges qui s’élèveraient entre l'Etat et les Compagnies au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du cahier des charges seront jugés administrativement par le Conseil de Préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'Etat.
Par l’article 70, le cahier des charges est enregistré au droit fixe de un franc.
Le cahier des charges constitue un document fondamental, qui règle en grande partie les rapports de l'Etat et des usagers avec les exploitants. Il en est de même dans un autre ordre d'idées de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des Chemins de Fer.
Les vingt-sept articles de cette loi sont répartis comme suit en trois titres:
Titre 1. — Mesures relatives à la conservation des Chemins de Fer. — Les articles 1 à 3 rendent applicables aux Chemins de Fer toutes les prescriptions sur la grande voirie. L'article 4 prescrit que & tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie ». Cet article prévoit en outre des barrières aux passages à niveau. L'article 5 interdit d’établir une construction quelconque à moins de deux mètres du chemin de fer. L'article 6 interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans le voisinage des remblais. L'article 7 prévoit les pré-
cautions à prendre par les riverains pour éviter Îles incendies provoqués par le chemin de fer. L'article 8 prescrit qu'on ne peut établir, sans autorisation préalable, aucun dépôt de pierres à une distance inférieure à cinq mètres. L'article 9 laisse la faculté d’atténuer dans certains cas les dispositions des articles 6 à 8. En vertu de l'article 10, l'Administration peut faire supprimer les constructions, plantations, excavations ou objets divers susceptibles de nuire aux chemins de fer et ce moyennant une indemnité calculée conformément à la loi du 3 mai 1841 ou à la loi du 16 septembre 1807. Enfin l'artice 11 comprend des dispositions pénales pour contravention aux stipulations des articles précédents.
Titre IT, — Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de Chemins de Fer. — L'article 12 désigne les fonctionnaires chargés de dresser les contraventions: l'article 13 indique la procédure. L'article 14 prévoit pour ces contraventions des amendes de 300 à 3000 francs. Enfin l’article 15 autorise l'Administration à prendre, le cas échéant, des mesures conservatoires.
Titre III. — Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les Chemins de Fer. — D'après l’article 16, tout acte de « sabotage » est puni de la réclusion. S'il y a eu homicide, le coupable sera puni de mort: s’il y a eu blessures, il subira la peine des travaux forcés à temps. L'article 17 prévoit le cas où ces faits ont été commis en réunion séditieuse avec émeute ou pillage Dans cette hypothèse les auteurs et instigateurs de ces réunions seront punis comme il est dit à l’article 16 avec cette différence que pour les instigateurs la peine de mort est remplacée par la peine des travaux forcés
à perpétuité. L'article 18 punit d’un emprisonnement et d’une amende quiconque menace de commettre un des crimes prévus par l’article 16. L'article 19 prévoit que les employés coupables d’avoir câusé involontairement un accident, seront punis de huit jours à cinq ans de prison et d’une amende de cinquante à trois mille francs. L'article 20 punit d’un emprisonnement de six mois à deux ans tout mécanicien ou agent des trains abandonnant son poste pendant la marche du convoi. L/article 21 prévoit une amende de seize à trois mille francs et un emprisonnement de trois jours à un mois pour ceux qui auraient contrevenu aux décrets relatifs à la police, à la sûreté et à l'exploitation du chemin de fer. L'article 22 rend responsable les exploitants des dommages causés par leurs employés. Les articles 23 et 24 indiquent quelle est la procédure relative à la constatation des délits et des crimes. Aux termes de l’article 25 toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des Chemins de Fer dans l'exercice de leurs fonctions sera punie des peines appliquées à la rébellion. L'article 26 autorise l’application de l’article 463 du Code Pénal aux condamnations prononcées en exécution de la présente loi. Enfin
l’article 27 prévoit qu'au cas où un même individu est
convaincu de plusieurs crimes, la peine la plus forte doit seule être prononcée.
Le Décret du 11 novembre 1917 portant règlement d'administration publique sur la police, la süreté et l'exploitation des Chemins de Fer précise et développe les dispositions de la loi du 15 juillet 1845. Ce décret comprend 101 articles répartis en huit titres, que l'on peut résumer comme suit:
Le titre I, dispositions générales (articles 1 à 5) indique quelle est la portée du décret et définit ce qu’il faut entendre par ( tramways urbains ».
Le titre Il, des gares et de la voie (articles 6 à 17) prévoit des arrêtés préfectoraux pour assurer le bon ordre dans les parties des gares de leurs dépendances accessibles au public et traite de la sécurité de la circujation et de l’entretien du Chemin de Fer. Il oblige les exploitants à éclairer les gares la nuit pendant la durée du service.
Le titre III, du matériel employé à l'exploitation (articles 18 à 26) concerne le matériel roulant, dont la circulation doit être autorisée par le Ministre. Ce dernier détermine en outre les conditions auxquelles le matériel n'appartenant pas à la Compagnie exploitante peut être admis à circuler sur le réseau de cette Compagnie. L'article 20 rend obligatoire la tenue de registres relatifs aux états de service des locomotives.
Le titre IV, de la composition des trains (article 27 à 38) contient les principes essentiels sur lesquels reposent la formation et la traction des trains. Ceux-ci doivent généralement contenir des voitures de chaque classe et être accompagnés par des conducteurs et garde-freins. Les trains doivent être éclairés et chauffés, le cas échéant. Il est spécifié que les machines doivent être généralement accompagnées d'un mécanicien et d’un chauffeur.
Le titre V, du départ, de la circulation et de l’arrivée des trains (articles 39 à 62) règle les conditions de circulation des trains. L'article 45 prévoit que le Ministre détermine les mesures spéciales de précaution relatives à la circulation des trains aux points dangereux. Ces mesures sont proposées par la Compagnie ainsi que la vitesse maximum que les trains de toute nature peuvent atteindre sur les diverses sections de chaque ligne. Le Ministre approuve ou rejette cette dernière proposition. Ce titre prescrit aussi des signaux.
Il règle la question du « pilotage » (1) et spécifie dans quels cas les mécaniciens font usage du sifflet. Il indique que le Ministre désignera les points où on entretiendra des machines de secours ou de réserve. Il prévoit des vagons de secours, lesquels devront d'ailleurs exister dans tout dépôt de machines. Vagons et machines de secours doivent être toujours prêts à partir en cas d’accident. L'article 61 met les Compagnies dans l’obligation de faire approuver leurs horaires par le Ministre. Ces horaires sont portés à la connaissance du public par des affiches placées dans les gares.
Le titre VI, de [a perception des taxes et des frais accessoires (articles 63 à 69) interdit aux Compagnies de percevoir une taxe quelconque sans qu'elle ait été préalablement homologuée par le Ministre. Les articles 64 à 68 règlent la procédure d'homologation et l’affichage des modifications de tarifs. L'article 69 énonce les principales formalités que doit entrainer toute expédition.
Le titre VIT, police et surveillance (articles 70 à 84) a trait à l’organisation et au fonctionnement du contrôle de l'Etat sur les Chemins de Fer. Ce contrôle est à la fois technique, financier et commercial. Il s'exerce par des fonctionnaires spéciaux nomimés par le Ministre pour les voies ferrées d'intérêt général, par le Préfet pour les Chemins de Fer d'intérêt local. Ce titre prévoit que les règlements des Compagnies doivent être approuvés par le Ministre. Les articles 77 à 84 sont relatifs à la police des Chemins de Fer. Leurs princi-
(1) Le pilotage consiste soit à faire momentanément circuler un train sur la voie affectée aux trains de sens opposé (pilotage simple), soit, en cas d'interception de ligne, à organiser un service entre l'obstacle et les deux gares voisines (double pilotage).
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pales prescriptions sont les suivantes: défense d'entrer sans autorisation dans les gares; interdiction de monter dans les trains sans billet: interdiction de fumer, etc. défense d'admettre plus de personnes dans un compartiment que ne le comporte le nombre de places indiqué; interdiction de laisser monter dans les voitures des individus porteurs d'armes chargées ou de paquets susceptibles de gêner les autres voyageurs par leur nature, leur poids, leur odeur; isolement des personnes atteintes de maladies contagieuses ; obligation de déclarer les matières explosibles ou inflammables; réglementation du iransport des chiens; interdiction de pénétrer indümertit dans l'enceinte du chemin de fer; extension de cette interdiction aux personnes en étar ivresse inèême munies de billets; mise en fourrière des animaux abandonnés dans l'enceinte du chemin de fer.
Le titre VIII, dispositions diverses (articles 83 à 101) permet au Ministre d'intervenir, si la gestion des Compagnies est. défectueuse. Il réglemente la consommation des boissons dans l'enceinte du Chemin de Fer. Il impose un uniforme aux employés des Chemins de Fer et prescrit que tout mécanicien ou chauffeur doit pouvoir produire des certificats de capacité. Il prévoit enfin l'affichage du Décret, l'installation de postes de secours et la tenue par chaque gare d’un registre destiné à recevoir les réclamations des voyageurs, expéditeurs ou destinataires qui auraient des plaintes à former soit contre la Compagne, soit contre ses agents.
L'importance de la loi du 15 juillet 1845 et du Décret du 11 novembre 1917 est considérable. Il est à peine besoin de la souligner. Cependant, si les exploitants connaissent bien cette loi et ce décret, il n’en est pas de même des usagers qui sont à cet égard d'une ignorance étonnante. En général ils ne lisent ni les textes affichés dans toutes les gares, ni les extraits
ENTRE apposés dans les voitures. Il va sans dire que les articles du Code Civil et du Code de Commerce analysés ciaprès sont également ignorés.
Il n'existe aucun article du Code Civil qui vise nettement le Chemin de Fer. Néanmoins on peut appliquer à ce mode de transport les articles 1782 à 1786 relatifs aux «( voituriers par terre et par eau » ainsi que le paragraphe 6 de l’article 2.102.
L'article 1782 assimile les voituriers, pour les choses à eux confiées, aux aubergistes, dont les obligations sont précisées par les articles 1952 à 1954 du Code
L'article 1783 rend les voituriers responsables non seulement de ce qui leur est remis dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur est remis & sur le port ou dans l’entrepôt. »
D'après l’article 1784 ils ne sont pas responsables si les choses qui leur ont été confiées ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure.
L'article 1785 les oblige à « tenir registre » des choses dont ils se chargent.
L'article 1786 prévoit que les voituriers assurant un service public sont assujettis à des règlements particuliers qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
Enfin l'article 2102 (6°) spécifie que les frais de voiture et les dépenses accessoires sont des créances privilégiées sur la chose voiturée.
Comme le Code Civil, le Code de Commerce n’envisage pas le cas particulier des Chemins de Fer. Les articles 96 à 102 concernent les commissionnaires pour les transports par terre et par eau, les articles 103 à 108 ont trait aux obligations du voiturier en général.
L'article 96 prescrit l'enregistrement par le commissionnaire de la déclaration relative aux marchandises transportées.
