Un agent supérieur délégué du Directeur, président
L'intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix pris parmi ses camarades du réseau.
Le Directeur peut toujours modifier l'avis du Conseil d'enquête dans un sens favorable à l'intéressé. [1 ne peut le modifier dans un sens défavorable que si la décision du Conseil n’a pas été prise à l'unanimité des voix et à charge d'en rendre compte immédiatement au Ministre des Travaux Publics.
L'article 41 contient des dispositions spéciales aux agents rétrogradés.
Aux termes de l’article 42, le Directeur statue, sans l'intervention du Conseil d'enquête, sur les propositions
de punition à la suite de vols, escroqueries, abus de confiance et attentat à la pudeur ayant ‘entraîné des condamnations avec sursis. En outre toutes peines disciplinaires peuvent être prononcées par le Directeur, sans intervention du Conseil d'enquête, en cas de cessation collective ou concertée de service.
L'article 43 spécifie que la cessation des fonctions au réseau a lieu:
1°. Par démission:
*. Par mise-à {à retraite:
sw Parimise à la réforme;
4°. Par radiation des cadres;
5°. Par révocation.
En principe un agent ayant cessé de faire partie du personnel du réseau ne peut y être admis à nouveau, sauf exception admise par le Directeur.
L'article 44 contient les dispositions spéciales aux femmes dont la situation dépend de celle de leur mari et qui sont employées au réseau.
L'article 45 concerne les démissions.
Les articles 46 et 47 interdisent d'introduire des recommandations dans les dossiers et de répondre à des recommandations.
L'article 48 prévoit que, dans certains cas, le Directeur soumet au Conseil d'Administration les décisions qu'il doit prendre d’après le statut.
L'article 49 spécifie que les réseaux se mettront d'accord pour l'établissement des règlements et instructions générales concernant le statut.
Le livre III est relatif au personnel à service discontinu et ne comprend que quatre articles.
L'article premier stipule que ce personnel se compose des femmes garde-barrières et sémaphoristes qui ont la faculté de quitter leur barrière ou leur guérite pour rentrer dans leur maison d'habitation.
L'article 2 leur applique les dispositions des livres let II sauf une partie de l’article 2 du livre I, pour les femmes d'agents, et les articles 2, 24, 25, 26, 27, 28, 20,.304et 39 du livrent
L'article 3 prévoit cinquante-deux jours de repos et de congé par an avec un maximum de dix-sept jours pouvant être groupés.
L'article 4 spécifie que pour la représentation les femmes à service discontinu forment une catégorie
spéciale. ds
Cr
Tel est l'actuel statut du personnel des grands réseaux français. Son analyse était indispensable pour compléter l'étude de l'organisation actuelle des Chemins de Fer en France. On a vu que cette organisation est très différente de celle qui existait au début des grandes Compagnies. L'histoire des Chemins de Fer français, que nous avons résumée, a donné le motif de cette évolution. Il convient maintenant d'examiner, d’après les données que nous possédons, si les Chemins de Fer français sont rationnellement exploités.
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