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imprégnée de Droit allemand et helvétique contient des dispositions très précises et beaucoup plus conformes

‘à l'équité que celles du Droit interne. Qu'on en juge

par quelques exemples :

En France quand on constate de la part d’un expéditeur de fausses déclarations relativement au poids ou à la nature des marchandises, on se borne à recouvrer le moins perçu et l’on fait quelquefois appel en justice. Pour un cas analogue, la Convention de Berne prévoit, outre le recouvrement du moins perçu, une pénalité représentant le double de la différence de 1a taxe.

De même, si un expéditeur surcharge un wagon, dont les opérations de chargement lui incombent d’après les tarifs, le Droit interne ne prévoit aucune pénalité, tandis que la Convention de Berne autorisa l'exploitant à percevoir six fois le prix applicable au tonnage qui dépasse la limite de charge permise.

Le Droit interne ne prévoit rien dans le cas d’une marchandise inflammable, explosive, infecte ou nocive faussement déclarée ou dont le conditionnement intérieur n’est pas celui prévu par les règlements, tandis que la Convention de Berne prévoit une pénalité égale à quinze francs par kilogramme du poids brut du colis.

D’après l’article 103 du Code de Commerce (loi du 17 mars 1905) toute garantie insérée dans la déclaration d'expédition, tarif ou autre pièce quelconque et tendant à dégager la responsabilité des transporteurs est nulle, tandis que, d’après la Convention de Berne, une pareille clause est admise pour dégager la responsabilité des transporteurs.

À ce propos il convient d’insister sur le peu d'équité que présente la loi du 17 mars 1905, qui a modifié l’article 103 du Code de Comimerce. Il résulte de cette loi que, si, par exemple, un colis est présenté dans une gare pour être expédié malgré un emballage quelque peu

défectueux, le transporteur ne peut dégager sa responsabilité lors de la formation du contrat de transport et est tenu pour responsablé des avaries causées par le défaut d'emballage. Par suite, chaque année, les Compaenies de Chemins de Fer paient des indemnités qui se chiffrent par des millions en raison d’une disposition légale que l’on peut qualifier actuellement d’injuste. Il n’en serait pas de même, s’il existait d’autres dispositions légales relatives à l'emballage, comme on l’a vu