LA RÉFORME DE LA LÉGISLATION
La complexité de la Législation des chemins de fer et son défaut d’homogénéité constituent sans aucun doute une regrettable anomalie. Les rapports des exploitants avec l'Etat d’une part, avec les usagers d'autre part devraient être régis par des textes précis dont les prescriptions seraient appliquées strictement. Il semble donc qu’un véritable Code des Chemins de Fer s'impose sous la forme suivante :
Ce Code comprendrait trois parties: le premier traiterait des rapports entre les exploitants et l'Etat; la seconde des actes de commerce des exploitants; la troisième des rapports des exploitants et des usagers.
Les litiges qui naîtraient entre l’Etat et les exploitants seraient déférés aux tribunaux administratifs. Les tribunaux de commerce seraient compétents pour toutes les questions relatives à la deuxième partie du Code des chemins de fer. Les tribunaux judiciaires proprement dits seraient compétents pour les questions relatives à la troisième partie du Code précité.
(1) Voir Chapitre xt.
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Nous admettons que les Chemins de Fer seraient déchargés du soin de transporter sous leur responsa-
bilité les colis postaux. Il est, en effet, désirable que
l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones se charge des colis postaux, comme le font d’ailleurs les diverses administrations des Postes des différents pays du monde et comme le fait aussi en Alsace et en Lorraine l’administration française. Les Compagnies françaises n'ayant plus à s'occuper d’un transport somme toute administratif, leur législation sera par suite beaucoup plus homogène et PANTE être ramenée à de plus justes proportions.
Dans la partie en quelque sorte administrative du Code des Chemins de Fer seraient incluses les disposi: tions du Cahier des Charges, celles des divers Décrets ou Lois ayant trait à l'administration des Chemins de Fer, celles des conventions encore en vigueur, enfin tout ce qui concernerait le domaine public et la grande voirie.
La partie commerciale réglerait toutes les questions soulevées par l'exploitation commerciale des Chemins de Fer. On a vu que les articles 06 à 108 du Code de Commerce ont grand besoin d’être développés et adaptés aux conditions particulières dans lesquelles fonctionnent les Chemins de Fer. Il y aurait donc lieu de donner à cette partie toute l'ampleur désirable et de tenir compte des conclusions de la jurisprudence. N'’oublions pas, en effet, qu'actuellement une foule de questions ayant trait à l’exploitation commerciale des Chemins de Fer sont réglées d’après une jurisprudence constante faute de textes précis. Cette deuxième partie du Code des Chemins de: Fer servirait à combler une lacune importante qui a pour conséquence première la multiplication des procès entre usagers et exploitants conséquence préjudiciable aux uns et aux autres.
