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l'estimons nécessaire pour permettre de séparer au point de vue financier l'Etat et les Compagnies. En effet, le crédit de celles-ci sera d'autant plus grand que leur existence sera assurée d’une longue durée. Les Compagnies pourront par suite emprunter avec la certitude d'amortir leurs dettes, certitude qu’elles n’ont pas aujourd’hui, car leur durée est limitée.

Il devra d’ailleurs être spécifié qu’à l’expiration d'un premier délai de quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter du 1° janvier de l’année qui suivra la mise en vigueur du nouveau régime, l'Etat pourra modifier les conditions du bail ou reprendre les diverses lignes sous condition de verser aux Compagnies une indemnité permettant à ces sociétés de se dissoudre en évitant qu'il en résulte une perte pécuniaire pour leurs actionnaires et obligataires, sans préjudice des sommes à payer par l'Etat pour la cession du matériel et des approvisionnements.

Toutefois, en cas de faute grave de la part des Compagnies survenu avant la quatre-vingt-dix-neuvième année, l'Etat pourra, par une loi, priver les Compagnies d’une partie ou de la totalité des bénéfices d’exploitation pendant un temps déterminé.

S'il n'y à eu aucune faute grave à imputer aux Compagnies, et si d'autre part l'Etat n’a aucune raison sérieuse de reprendre les voies ferrées, le bail se continue par tacite reconduction.

Les Compagnies sont donc ainsi assurées d’un bel avenir si leur exploitation ne donne lieu à aucune critique sérieuse. Ce régime est infiniment plus stable que le régime actuel qui prévoit que le rachat peut s'exercer à tout moment. La perspective d’un bel avenir ne peut que donner aux Compagnies un crédit considérable. Elles n’ont donc pas à regretter l'appui financier de l'Etat, car cet avantage — si avantage il y a — est