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bien peu de chose si on le compare aux risques qu’il fait courir.

La fin de l'association existant entre l'Etat et les Compagnies entrainerait fatalement la modification du cahier des charges et notamment transformerait le titre V (stipulations relatives à divers services publics).

L'article 56 du cahier des charges, relatif aux transports de la Poste est très onéreux pour les Compagnies. Il semble rationnel de le remplacer par d’autres - dispositions en harmonie avec le nouveau régime. De même, le transport gratuit ou à tarif réduit des fonctionnaires et des militaires est très dispendieux pour les exploitants. Qu'on en juge plutôt :

Avant la guerre on admettait que l'application de l’article 56 du cahier des charges coûtait aux Compagnies soixante-douze millions par an et que l'application des divers articles du titre V, leur coûtait environ cent dix-huit millions. En tenant compte des majorations on peut sans crainte affirmer qu'aujourd'hui les transports de la Poste font perdre environ cent quatre-vingt millions aux Compagnies et que les divers transports gratuits ou à prix réduit effectués pour le compte de l'Etat, représentent environ trois cents millions. Chaque année, les Compagnies perdent donc ainsi une somme qui est loin d’être négligeable. Il y a là, à notre avis, une anomalie, qui doit cesser. On comprend qu’en 1857, l'État ait imposé de semblables conditions aux Compagnies. À cette époque on ne pouvait prévoir, en effet, que les Compagnies se trouveraient dans l'obligation d'exécuter le & Grand Programme ». Depuis 1883, il paraît nécessaire de modifier le cahier des charges en tenant compte des difficultés financières, qui sont le corollaire des Conventions. Nous estimons qu'à cet égard il y aurait lieu d’adoucir les clauses du cahier des charges et de réduire sensiblement les servitudes

imposées aux Compagnies. En ce qui concerne particulièrement le service des Postes d'importantes modifications devraient être apportées aux principes posés à ce sujet en 1857.

Le régime que nous préconisons aurait également pour effet de supprimer le fonds commun. En effet, ou bien les Compagnies emprunteraient directement, ou bien elles demanderaient à une extension de leurs services commerciaux les ressources qui leur feraient défaut. Nous avons vu du reste que le fonds commun présente de multiples inconvénients. Avec le nouveau régime sa suppression s'impose. Elle serait facilement réalisée.

En effet, l'Etat n'a en rien contribué à la constitution de ce fonds. Ce sont les Compagnies qui ont réuni, au moyen d'obligations, les sommes nécessaires pour créer cette caisse commune. Théoriquement, il est vrai, aux termes de l’article 13 de la Convention du 28 juin 1921, le Trésor Public devait faire des avances au fonds commun. Jusqu'à ce jour, en vertu d’autres dispositions de l'article 13, les avances ont été faites par les réseaux. Par suite il serait extrêmement facile de supprimer ce fonds commun en déclarant que chaque réseau reprendrait ses apports.

Mais, dira-t-on, si l'une des cinq Compagnies ou si toutes les Compagnies sont en déficit, comment rétabliront-elles leur équilibre financier ? Tout d’abord elles emprunteront par une émission d'obligations, puis elles reviseront leurs tarifs afin d'augmenter leurs recettes. Elles appliqueront en somme les principes posés par l'article 17 de la Convention du 28 juin 19217.

Toutefois, il est à présumer que les Compagnies ne pourront, avec le régime que nous esquissons, recourir aussi facilement qu'aujourd'hui à des élévations de

tariis, Car toute modification de tarif devra être

approuvée par le Conseil Supérieur des Chemins de Fer, où les usagers seront aussi nombreux que les exploitants. Par suite il sera difficile à ces derniers de majorer les tarifs au delà d’une certaine limite. Dans ces conditions les exploitants devront demander un supplément de ressources à leurs services commerciaux

proprement dits et ne plus compter uniquement sur les

tarifs pour assurer leur équilibre financier, à la différence de ce qui est admis par la Convention du 28 juin

Le régime que nous préconisons entraîne fatalement une extension considérable des services commerciaux des Compagnies. Nous pensons que c’est par ce moyen que le problème financier des Chemins de Fer peut être résolu ou plus exactement que la solution de ce problème dépend à la fois de la dissolution de l'association existant entre l'Etat et les Compagnies au point de vue financier et d'une extension considérable des services commerciaux des Compagnies. Celles-ci, en développant leurs services commerciaux en dehors de l’exploitation des Chemins de Fer proprement dite, pourront peu à peu procéder à des abaissements de tarifs (1), auxquels il n’est pas possible de songer avec le régime actuel, qui limite les ressources des Compagnies aux seules recettes provenant de l'application des tarifs. Cette conception étroite du rôle commercial des Chemins de Fer a été en partie cause des difficultés financières qué connaissent les exploitants. Nous sommes d’avis

(x) Les Compagnies devront entrer dans cette voie, car, faute d'adopter une telle politique, elles risqueraient de s’aliéner les usagers membres du Conseil Supérieur des Chemins de Fer, ce qui aurait pour elles de graves conséquences, surtout en matière d’ho-

mologation de tarifs.

qu’en dépit des préjugés les exploitants doivent de plus en plus demander à leurs services commerciaux les ressources que l'application des tarifs ne peut leur donner. Est-ce à dire que nous soyons hostiles aux relèvements de tarifs? Telle n’est pas notre pensée. Nous estimons même que les exploitants doivent veiller à ce que leurs tarifs soient rémunérateurs.

Toutefois l’exploitation d’un grand réseau est une entreprise tellement vaste que les seuls tarifs ne peuvent suffire à assurer l’équilibre financier. D'autre part, nous avons fait remarquer que « l'emprunt à jet continu » ne constituait pas une solution du problème financier. C’est pourquoi nous envisageons une extension considérable des services commerciaux actuellement embryonnaires. Les Compagnies pourront ainsi améliorer leur situation financière, perfectionner leurs méthodes d’exploitation, abaisser leurs tarifs et donner à leurs actionnaires des dividendes avantageux. Pour que l’on puisse considérer comme résolu le problème financier, il faut que ces résultats soient obtenus et nous sommes convaincus qu'il n’est pas possible de les obtenir par une autre méthode.

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