EX RÉGIE

L'exploitation en régie d'un service public par une municipalité entraîne certaines conséquences de droit qu'il est intéressant d'indiquer. La municipalisation est accompagnée d'actes de commerce ; elle soumet les villes qui l'ont décidée à plusieurs des règles régissant les personnes, individus ou sociétés, qui entreprennent le commerce ou l'industrie.

L — D'une façon générale les communes qui prennent des services publics en régie font des actes commerciaux. Le commerce n'est pas toujours fait par des individus ; les personnes juridiques publiques, telles que les communes précisément, peuvent faire des actes de commerce (3). On est conduit alors à se demander s'il faut leur étendre les règles du droit commercial. La question serait la même pour les départements qui géreraient eux-mêmes des entreprises.

(t) Chambre, séance du 20 novembre 1902; Journ. off., Débals parlera., pp. 2679.

(2) André Bussy, pp. -48-49. — G. Lolis-Jaray, 1, p. 207, note 2.

(3) Lyox-Caen et Resault, t. 1, n^^ 210.