APPLICATION' DES LOIS OUVRIERES

élevées que lui impose cette partie de son administration (1). L'enlèvement des boues présente un caractère assez indéterminé; on peut y voir ou simplement une mesure avant pour objet la propreté de la commune et la salubrité publique, ou une entreprise commerciale, soit comme entreprise de transports, soit comme opération de spéculation. Aussi la discussion n'est pas close et la jurisprudence n'est pas encore fixée pour ce ii^enre de service. D'après M. Loubat, l'entreprise de balayag-e des rues et de l'enlèvement des immondices, ou encore l'entreprise des vidanges, tombent sur le coup de la loi de 1898 (2) ; 3° L'industrie des pompes funèbres est une entreprise de transports assujettie à la loi de 1898. Dès lors une commune qui l'exploite en régie est soumise aux conséquences de la loi relativement au personnel qu'elle v emploie. Il importe peu qu'elle assure ainsi l'exécution d'un service public, du moment que le travail entrepris par elle rentre dans la catéi^orie de ceux qui entraîneraient la responsabilité d'un chef d'entreprise ordinaire, et que d'ailleurs son exécution par la commune n'est pas étrangère à l'idée d'un bénéfice à réaliser (3).

(1) Bordeaux, 29 juillet 1908 ; La Loi du 18 décembre 1908. — Dans le même sens : Trib. civ. Boulog'ne-sur-mer, 22 novembre 1907; Recueil du Ministère du Travail, n° 33, t. X, 1909, p. 38.

(2) Loubat, Traité sur le risque professionnel, n°' 161 et 359 (boues et balayage), et n° 164 (vidangesl.

(3) Loubat, ^précité, n"* 160 et 362. — Prennes, 22 février 1909; Sommaires de la jarisprudetice française (^Recueil Phily), 1909, p. 544, n" 2959.

Toutes ces solutions peuvent donner lieu à des controverses qui n'altèrent en rien le principe : les entreprises municipales, ayant un caractère industriel ou commercial en totalité ou même en partie, sont assujetties aux conséquences du risque professionnel dans les conditions prévues par la législation du tra • vail. Il en résulte que les communes ont intérêt à se garantir par une assurance contre les risques auxquels elles sont exposées.

III. — Les règles de compétence sont également les mêmes pour elles que pour les entrepreneurs particuliers.

La question de la compétence pour Tensemble des procès concernant les communes a soulevé de vives controverses. Dans l'état actuel de la jurisprudence, le contentieux des services publics communaux (ou départementaux) est déclaré administratif par sa nature propre. L'arrêt fondamental du Conseil d'État, du 6 février 1903, rendu, sur les conclusions de M. Romieu, à propos d'une action intentée contre un département, a posé la solution de principe pour tout le contentieux départemental et communal (1 ). Mais quelle que soit l'opinion qu'on puisse avoir sur la question générale, on doit reconnaître que, en cas

(i) Cons. d'État, 6 février 1903, affaire Terrier, dite des vipères; Lebon, 1903, p. 94 ; S. 1903, 3, 25 et la note de M. Hauriou (contestation entre un département et un chasseur de vipères sur l'allocation des primes de destruction promises par le conseil général). V., note suivante, un extrait des conclusions du commissaire du Gouvernement Romieu.