PATENTE

Pour une exploitation théâtrale. Lorsqu'une ville exploite elle-même les théâtres municipaux, cette réo'ie constitue l'exercice d'une profession imposable à la patente et non l'exécution d'un service public ( i).

Du reste le Conseil d'Etat s'inquiète peu des résultats matériels des entreprises; même si la ville n'a pas de bénéfices en fait, elle doit la patente, cette contribution étant due d'après la profession exercée et non d'après les bénéfices retirés. En conséquence, une commune qui ne se borne pas à produire l'électricité pour les besoins du service municipal, mais qui en outre la fournit aux habitants, est imposable à la patente quelle que soit la modicité de ses bénéfices (2), ou même si elle ne retire aucun bénéfice de cette exploitation (3).

2*" Fonctionnement cVun service public. — Le Conseil d'Etat considère au contraire les distributions d'eau comme non susceptibles d'imposition. N'est pas soumise à la patente la ville qui fait elle-même cette distribution moyennant des redevances annuelles, et ce, alors même qu'elle consentirait des abonnements aux particuliers. Le caractère lucratif de l'entreprise est

Lebon, 1882. p. oOl • D. P. 1883, 3, 117; — 8 mars 1895, affaire Commune de Saint-Maxime ; Lebon, 1893, p. :228.

(1) Cons. d'Etat, 5 décembre 1906, affaire Ville de Lvon : Lebon, 1906, p. 892.

(2) E. CoppER, Industries communales, t. II, n° 1-40, p. 172. — Cons. d'Etat, 6 avril [900^ affaire Commune de Saint-Léonard; Lebon, 1900^ p. 276; Bévue générale cV administration, 1900, 2, 141; Pand. franc, pér.. 1900, 4,-40; - 8 mars 1893, affaire Commune de Saint-Maxime^ Lebon, 1895, p. 228; — 7 décembre 1895, affaire Ville de Saint-Tropez ; Lebon. 1893, p. 810.

(3) Cons. dEtat, 13 novembre 1897 ; Lebon, 1897, p. 697.

230 L\ LOI ET LA JURISPRI'DENCE

relégué au dernier plan ; il s'agit alors avant tout d'un service communal rentrant dans la fonction administrative et se rattachant au service de l'hyg-iène et de la salubrité, et non d'une opération commerciale (1). Impôt foncier. — L'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII exonère de la contribution foncière les propriétés affectées à un service public et non productives de revenus. La réunion de ces deux conditions est nécessaire pour que la commune puisse réclamer l'exemption; un bâtiment communal qui^ en fait, ne produit pas de revenus, mais qui est susceptible d'en produire, doit être imposé. Il en est ainsi alors même que les revenus perçus par la commune sont insuffisants pour couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de l'établissement. La solution est vraie encore même si le bâtiment est affecté à une exploitation n'ayant pas un caractère commercial, et sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il y a régie ou concession. L'imposition à la contribution foncière, à la différence de l'imposition à la patente, n'est donc pas une conséquence de la municipalisation des services publics (2).

(1) E. CoppER, t II, n° iio, p. Kio. — Cons. d'Etat, 27 avril 1877, affaire Ville de Poitiers ; Lebon, 1877, p. 38o ; S. 1877, 2, 273; D. P. 1877, 3. 25; — 28 décembre 1877, afTaive Ville de Carpentras ; Lebon, 1877, p. 1058 ; — 6 août 1878, affaire Ville de Lille ; Lebon. 1878, p. 817.

(2) Voici l'indication, à titre de curiosité, de quelques solutions. Il a été décidé que la contribution foncière frappe :

Des abattoirs exploités en régie, même si en fait les taxes d'abatage qui y sont perçues « n'atteignent pas les sommes nécessaires pour représenter les frais annuels, l'amortissement et l'intérêt du capital dépensé », les abattoirs étant des

IMPÔT foncieh 231

On observera qu'un bâtiment communal affecté au service des eaux est imposable à la contribution foncière, malgré le caractère administratif du service. C'est une différence avec la solution admise pour la patente (1).

établissements productifs de revenus ou susceptibles den produire ; Cons. d'Etat, 13 mai 1865, affaire Ville d'Amboise ; Lebon, 18Gi, p. 523; — 28 juin 1805, affaire Ville de Caen ; Lebon, 1856, p. 670; S. 1866, 2, 136;

Un bâtiment servant de halle aux crains, ou encore les halles et marchés donnant lieu à différents droits de place, de pesasse et de mesuraçe ; Cons. d'Etat, 28 mai 1862, affaire Ville de Thiers ; Lebon, 1862, p. 428 ; — 16 avril 1863, affaire Passant ; Lebon, 1863, p. 362 ; — 20 septembre 1865, affaire Ville de Saint-Gaudens, Lebon, 1865, p. 921 ; — 18 juin 1872, affaire Ville de Chàteaulin , Lebon, 1872, p. 377 ;

Une usine servant à la distribution des eaux, même si en fait le service exploité en régie donne des pertes, s'il existe par exemple un déficit de plus de 7.000 francs par an ; Cons. d'Etat, 17 juillet 1867, affaire Ville de Chàleauroux ; Lebon, 1867, p. 650 ; S. 1868, 2, 158.

(1) V. la note précédente, a/T'aZ/'e Ville de Chàteauroux.