LES RECOURS CONTENTIEUX

ea réduction d'imposition. La création d'une entreprise municipale aboutit en effet, au point de vue budsrétaire, à deux opérations : l'inscription de crédits ou le vote de dépenses pour les besoins de l'entreprise, et d'autre part l'inscription d'une ressource ou d'un revenu provenant des recettes qu'elle procure. Tout contribuable peut, comme tel, intenter un recours contre une délibération lésant son intérêt de contribuable. Très souvent en effet les délibérations qui donnent lieu à discussion portent préjudice non pas à tel individu ou même à telle catéoforie d'individus, mais à l'universalité des contribuables de la commune, parce que, en portant au budget un supplément de dépenses, elles augmentent la part que chacun est appelé à supporter dans les impots compnunaux (Ij.

r^ette théorie, extrêmement ingénieuse, et qui n'est pas spéciale à la matière des régies, consacre une précieuse garantie individuelle. Seulement elle a été utilisée pour combattre les régies. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a été appelé, par l'exercice du recours contentieux, à statuer dans les importantes affaires de la subsention à la Boulangerie coopérative de Poitiers et d'une subvention à un médecin. De cette manière

(i) Maurice Hauriou, 1. p. 444 445. L'auteur a retracé l'histoire de ce revirement de jurisprudence, avec l'indication des étapes successives de 1 évolution, dans la note sous larrét affaire Casanova, S. 1901, 3. 73. — V. aussi les notes accompagnant cet important arrêt dans les différents recueils, notamment Marcel GriAu, Pand. franc, pér., 1904, 4, 37, et encore Cons. d'Etat, 6 avril 1906, affaire Camut et autres, Leboa, 190G, p. 32o.

l'examen des entreprises communales peut toujours aboutir au tribunal administratif suprême : le Conseil d'Etat est devenu, comme on l'a dit, « le tuteur financier et juridictionnel des administrations locales. )) Il a donné aux simples particuliers le moyen de le saisir et de le faire intervenir toujours. La procédure est même simple et peu coûteuse. « Le contribuable adresse, sans condition de délai après la délibération du Conseil municipal, une demande en annulation au préfet du département sur simple feuille de papier timbré, dont on lui donne récépissé ; le préfet peut annuler en Conseil de préfecture la délibération. S'il ne le fait pas, il peut refuser l'annulation ou garder le silence : s'il se tait, ce silence est interprété au bout de quatre mois comme un refus. Le contribuable a alors, dans le délai de deux mois après ce refus ou en présence de ce silence persistant, le droit de former un recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'Etat jugeant au contentieux, sans autres frais que les frais de timbre et d'enregistrement (une cinquantaine de francs au total) et sans ministère d'avocat (1) ». Le système est complet : le jugement des recours contentieux est un moyen précieux pour le haut Tribunal administratif de vivifier ou de ruiner les opérations commerciales ou industrielles des communes.

Les résultats ont été fort diversement jugés. Ils sont pleinement approuvés par M. Hauriou, qui pourtant n'est pas hostile à l'industrialisme communal, mais ils ont vivement critiqués par M. André

(1) G. Louis-Jaray, i, p. 212.