CHAPITRE III

Les exceptions à l'incapacité jurisprudentielle des communes.

Tout eu posant le principe g-énéral de l'incapacité des communes en matière industrielle et commerciale, le Conseil d'Etat manifeste des hésitations fréquentes et consacre des exceptions dont le motif n'apparaît pas toujours très clairement. Il a décidé souvent que le principe de l'incapacité devait céder devant des « circonstances exceptionnelles ». Dans des circonstances exceptionnelles, dit-il, l'intervention du Conseil municipal peut être rendue nécessaire pour assurer l'alimentation publique, ou, tout à fait exceptionnellement, l'éclairag^e public ou privé ; des « circonstances économiques » permettent à une commune de poursuivre et de a réaliser pratiquement », c'est-àdire au moyen de la rég^ie, certaines opérations (1).

(1) Avis précité du 15 mars 1900 : « Considérant que si, à la vérité, quelques villes ont été autorisées à assurer, au moyen de la régie directe en certains cas, l'alimentation en eau potable, ou tout à fait exceptionnellement, l'éclairage public ou privé, c'est à raison de circonstances économiques qui ne permettaient qu'à elles seules de poursuivre et de réaliser pratiquement l'ensemble des opérations nécessaires; que de même