CHAPITRE IV

Examen critique de la Jurisprudence.

Considérations économiques.

I 1". — Considérations générales

La jurisprudence, dont les grandes lignes ont été exposées, a été fortement critiquée. Il semble que l'on peut, comme l'a fait un de ses défenseurs, M. Louis- Jarav, la résumer de la manière suivante. « Elle entend limiter la compétence communale par la règle de la liberté du commerce et de l'industrie ; l'action économique de la commune n'est licite que quand elle ne porte pas atteinte à cette liberté ou quand elle répond à des besoins locaux évidents, créant des services publics nécessaires à réaliser... On peut se trouver dans un cas où l'industrie privée est incapable de subvenir aux besoins locaux ; une commune manque de pharmaciens, de médecins, de boulangers, etc ; la commune doit y pourvoir et son intervention par subvention ou autrement est légitime; elle agit dans l'intérêt public le plus immédiat; elle ne porte atteinte à aucun intérêt; elle ne viole pas le principe de libre concurrence : sa compétence est certaine... Ainsi commentée, la jurisprudence du Conseil d'Etat est