CHAPITRE VI
Les contradictions et l'arbitraire dans les décisions du Conseil d'Etat.
Après avoir montré la frag-ilité des supports juridiques que le Conseil d'Etat donne à l'interdiction de principe pour les entreprises municipales, il convient de sig-naler maintenant les défauts de logique et les véritables contradictions contenues dans la théorie qu'il a édifiée. Ses avis et ses arrêts, qui sont contraires à l'ensemble de nos lois, ne sont même pas d'accord les uns avec les autres. Il est curieux de relever quelques antinomies.
Dans l'examen du projet de pharmacie municipale à Roubaix, il émettait l'avis que « la création de sociétés coopératives » pourrait abaisser le prix de vente des médicaments. Un peu plus tard il refusait d'autoriser la ville de Poitiers à subventionner une boulang-erie coopérative, arrêtant ainsi l'essor d'un mouvement qu'il avait l'air de provoquer d'abord. Il prétend qu'une rille est mauvais administrateur et risquerait de compromettre ses finances dans une opération commerciale ou industrielle, mais il lui permet d'agir quand l'entreprise est gratuite ou quand aucune initiative privée ne veut se risquer !
Il ne veut pas qu'elle cherche à faire des bénéfices douteux, pourtant possibles, mais il lui rend sa liberté quand il est certain d'avance, à raison de la gratuité de l'entreprise, qu'il n'y aura pas de bénéfice du tout ou qu'il y aura même des pertes. Il l'accuse d'incapacité pratique dans des conditions normales, mais il la laisse agir dans des conditions périlleuses, si aucun particulier ne juge à propos de le faire. Il accepte l'idée de municipalisme rural, mais il repousse l'idée de municipalisme industriel ou commercial. Il objecte à l'organisation des régies que la responsabilité des administrations n'est pas organisée légalement, mais il admet sans discussion la régie des théâtres municipaux, la plus dangereuse de toutes au point de vue pécuniaire, celle qui comporte la plus grande somme de risques, celle que la ville de Lyon a spontanément abandonnée comme déficitaire. Il semble vouloir s'opposer à toute politique collectiviste, mais il accepte les entreprises gratuites, qui peuvent précisément donner lieu à des tentatives collectivistes ou favoriser les manifestations nettement socialistes.
Au point de vue fiscal la situation n'est pas moins bizarre. Si le ministère de l'intérieur s'eiTorce d'entraver l'essor des industries municipales, le ministère des finances les reconnaît volontiers et leur impose la contribution des patentes. Et le Conseil d'Etat donne ici son approbation sans réserves. Il oppose la règle de la spécialité aux exploitations commerciales et industrielles, mais, comme juge du contentieux des contributions directes, il les sanctionne en déclarant que les villes commerçantes sont soumises à la patente ; les communes ne sont pas spécialisées au point de ne pas
