CONTRADICTIONS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

payer patente. La contradiction est d'autant plus frappante que c'est le même corps qui rend toutes ces décisions opposées, et Ton est étonné de voir qu'elle est acceptée sans protestations par certains auteurs. M. Morg-and, qui expose l'incapacité jurisprudentielle des communes, enregistre sans commentaires la nécessité de la patente pour leurs exploitations (1).

C'est surtout l'expédient des « circonstances exceptionnelles » qui permet au Conseil d'Etat de consacrer les solutions les plus diverses, d'admettre ou de repousser une rég-ie de g-az, un médecin municipal, etc. Théoriquement on dit que ce sont là « des procédés souples permettant à la jurisprudence de se plier, sans se contredire, à toutes les nécessités w. En réalité les contradictions sont manifestes et c'est en vain qu'on voudrait les nier ou seulement les dissimuler. Elles aboutissent à l'arbitraire le plus complet. « En faisant intervenir l'élément économique dans le débat, le Conseil d'Etat, — c'était du reste le but qu'il poursuivait, — a ouvert toute g-rande la porte à l'arbitraire. Il était évident que le principe prohibant toute in^-érence des assemblées communales ou départementales dans le domaine économique ne pouvait être appliqué dans toute sa rigueur, et que le Conseil d'Etat s'empresserait d'admettre de nombreuses exceptions à la règ"le par lui posée (2) ».

De là les « circonstances exceptionnelles » qu'il est toujours facile d'invoquer et qui font varier les solutions suivant les espèces. Comme l'exposait le com-

(l) Léon MoRGAND, La loi municipale, 6e édit., t. I, n'^ 808. '2' Marcel Grau, p. 34.

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missaire du gouvernement Romieu dans des conclusions déjà citées, le Conseil d'Etat, sans faire la théorie générale, délimite lui-même les pouvoirs des conseils municipaux dans chaque affaire.

Il est donc impossible de savoir par avance s'il y a absence ou insuffisance d'action individuelle, et si l'on se trouve dans des conditions économiques compatibles avec l'activité municipale. On peut le dire dans des hypothèses-types; on ne le peut pas dans la grande majorité des cas concrets. Il ne sert même de rien de consulter préalablement l'administration. Quand le Conseil municipal de Paris demandait en 1901 au Ministre de l'intérieur une autorisation éventuelle pour une régie possible du gaz, le ministre, fidèle écho du Conseil d'Etat, faisait cette réponse dont on appréciera toute l'habileté de rédaction et toutes les réserves diplomatiques : « J'incline à penser qu'au point de vue légal l'exploitation directe ne rencontrerait pas d'obstacle absolu, si la ville ne pouvait traiter avec un concessionnaire ou si elle ne pouvait le faire qu'à des conditions onéreuses )^. Comment pré^'oir qu'aucun obstacle ne sera jugé « absolu » ? qu'une condition sera considérée comme « onéreuse « ? Comment dégager la véritable pensée ministérielle au milieu de nombreuses réticences destinées à ne rien compromettre et à réserver dans l'avenir les solutions' les plus opposées? En pratique c'est l'imprévu quand une difficulté s'élève, et l'arbitraire pour la résoudre; c'est la mainmise du Conseil d'Etat sur la vie municipale et sur les budgets des communes ; c'est l'exercice de la tutelle administrative la plus étroite et la plus capricieuse.