EXAMEN DE LA JURISPRUDEN-CE ADMINISTRATIVE

souvent rendu justice pour avoir le droit de critiquer ses décisions sur un point. Il s'agit ici, qu'on ne l'oublie pas, du point de vue purement juridique et de l'interprétation de la loi positive. J"estinie qu'il se trompe dans sa politique sur les rég-ies municipales. Il a conservé en cette matière une conception archaïque de l'administration et aujourd'hui fort battue en brèche. Certains considérants de ses avis ou de ses arrêts s'attardent dans des idées vieillies dont l'industrie moderne ni la vie municipale contemporaine ne peuvent plus s'accommoder; les conditions matérielles de la production se modifient rapidement et nécessitent de plus en plus que des entreprises communes se substituent aux entreprises isolées. On se demande qui le Conseil d'Etat prétend protéger par la résistance qu'il oppose à la municipalisation : les municipalités, ou les habitants, ou les sociétés privées? Dans tous les cas, par les refus opposés à la municipalisation des tramways, il a fait pulluler des alfaires de concessions privées danslesquellesles actionnaires ont perdu laplusg-rande partie de leurs capitaux.

Il est vraiment impossible, à mon avis, de le suivre dans la voie où il s'est ene^açé relativement à la mise en régie des services publics. On peut espérer qu'il reviendra sur les solutions critiquées, comme il est revenu sur l'interprétation des contrats de concession dans la lutte de g"az et de l'électricité, comme il est revenu loyalement, dans d'autres circonstances, sur des solutions manifestement exag"érées. La jurisprudence est souple; elle a pour caractère d'évoluer et d'arriver au but par étapes. Une évolution se produira pour les régies directes, j'en ai la certitude, comme

elle s'est produite pour d'autres sujets non moins importants. Et si je me suis permis de présenter ici une critique de sa jurisprudence, c'est que j'ai la conviction sincère qu'il est dans une erreur momentanée et que, la reconnaissant un jour prochain, il se gardera d'y persister.

TROISIÈME PAKTIE

CO>XLUSIOXS NÉCESSITÉ DUXE ORGANISATION ÉCONOMIOUE

L'étude qui précède conduit à cette constatation qu'un mouvement intense et irrésistible se manifeste dans le sens de la municipalisation des services publics, et cela sous l'influence des préoccupations financières^, des préoccupations d'ordre social, et aussi des abus auxquels les concessions donnent lieu. En France le Conseil d'Etat veut résister au courant, mais il est douteux que l'obstruction systématique puisse donner de bons résultats. Elle apparaît plutôt comme mauvaise. Ces essais de réaction contre le municipalisme seraient avantageusement remplacés par un contrôle et une surveillance efl'ective. Au lieu de tenter de vains efforts contre une évolution fatale, les pouvoirs publics devraient trouver préférable de la réglementer, de la canaliser en quelque sorte et de l'entourer de garanties. Il convient de diriger et d'améliorer ce qu'on ne peut empêcher.

Pour arriver à une bonne direction du mouvement, deux précautions sont indispensables : on doit rechercher d'abord si la municipalisation rencontre des limites, c'est-à-dire si les entreprises susceptibles d'être

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municipalisées peuxent être énumérées limitativement ou au contraire sont en nombre indéterminé; on doit s'efforcer ensuite d'org-aniser la municipalisation, c'est-à-dire de donner aux communes une organisation économique et industrielle.

L'examen de ces deux points, qui sera l'objet des chapitres suivants, formera la conclusion de ce travail.