DOMAINE DE LA MUNICIPALISATION

si les difficultés pratiques qui s'opposent et s'opposeront longtemps encore à Torganisation nationale de la boulangerie disparaissaient, nous soutiendrions avec beaucoup de raison que la distribution du pain est comme celle de l'eau un service public et nous nous étonnerions d'avoir cru si lonirtemps le contraire (1). .)

La discussion se localise donc entre les deux dernières tendances indiquées et tourne pratiquement autour des entreprises commerciales et industrielles qui n'exigent ni monopole de fait, ni intervention nécessaire ou concours de l'administration, qui ne sont pas des services publics proprement dits.

Je ne pense pa^, pour ma part, qu'il soit possible de tracer des limites à la municipalisation, pas plus au point de vue économique qu'au point de vue juridique. Il est d'abord très difficile de faire la classification des deux espèces d'entreprises, même d'après leur nature propre. Le critérium indiqué plus haut, à savoir le caractère de service public, l'intervention nécessaire des pouvoirs publics, est manifestement insuffisant. La boucherie et la boulan^^erie ont au premier abord un caractère industriel et commercial, et cependant elles ont fait et elles font encore l'objet d'une réglementation de la part de l'autorité publique ; d'une façon générale, de quel côté placer les industries rés^lementées ? En dehors même de cette difficulté, je ne vois pas pourquoi on empêcherait une commune de chercher des ressources dans une indus-

(li Henri Chardon, V administration de la France: les fonctionnaires, 1908, p. 9.

Les Régies municipales. -0.

trie productive. « L'intérêt des finances municipales », allégué par M. Pic, conduit précisément à la municipalisation. Quant au principe de la liberté de l'industrie, il est respecté puisque les communes commerçantes se soumettent à la libre concurrence et aux lois g-énérales de la production.

Cette dernière considération est de nature à rassurer sur le résultat final du mouvement. Il n'y a pas à craindre que ce développement de la municipalisation conduise à la « Cité future », ni à l'établissement d'un régime collectiviste. Le collectivisme implique l'absorption, par la collectivité, de tous les moyens de production, tandis que le municipalisme s'accorde avec le maintien du régime économique et social d'aujourd'hui : monopoles pour certaines industries, libre concurrence pour d'autres. Il change les titulaires de certains monopoles qu'il fait passer des compagnies aux municipalités, mais il ne touche à rien autre.

Dans tous les cas, si Ton observe la pratique et les faits d'après la méthode expérimentale, on ne trouve à l'étranger aucune limitation : les villes suisses, allemandes, anglaises, n'ont suivi aucun plan préconçu. Quand elles ont voulu inaugurer la municipalisation, elles n'ont été guidées par aucune théorie sur la classification des industries. Elles ont abordé les domaines les plus divers suivant les motifs qui les inspiraient, besoins financiers, considérations sociales, désir d'embellissement ou d'assainissement des cités, etc. La loi italienne de 1903 admet aussi la notion la plus extensive des entreprises municipales.

11 est à remarquer enfin que toute classification

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risque de ne pas tenir compte de tous les éléments des difticultés soulevées par l'action communale. La prudence conseille de ne pas formuler de conclusion hâtive. M. Cabiati. qui a serré de très près les données de l'enquête américaine, se montre extrêmement hésitant pour la construction d'une théorie d'ensemble. îl résume ainsi les multiples questions que fait naître la t^estion des services publics :

« Les services publics sont-ils mieux administrés par les entreprises privées ou parles collectivités communales? Dans les éléments d'examen, doit-on reconnaître plus d'importance à la qualité et à la quantité du service, à son prix, au montant des profits, aux phénomènes sociaux? Le risque des entreprises peutil être assumé avec moindre dommae^e par les particuliers ou par la collectivité? Les conséquences sur le prog-rès industriel varient-elles dans les deux cas? Et par le fait des travailleurs la municipalisation produit-elle des résultats avantageux ou nuisibles, à raison de leurs organisations professionnelles? Les organisations des employés donnent-elles une somme de de bénéfices supérieure aux dommasres? Les éléments pour répondre à ces demandes sont-ils comparables entre eux, ou tout au moins réductibles, à l'aide de la statistique, à un dénominateur commun? Si à toutes ces demandes on ne peut apporter qu'une réponse néi^ative, à savoir que le phénomène de la municipalisation est bon ou mauvais suivant les moments et les cas, devra-t-on renoncer à traiter le problème général des limites de l'intervention d'une collectivité publique dans les phénomènes économiques?

ft A cette dernière demande, je crois qu'on doit don-

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lier une réponse négative. Le problème des limites doit être affronté, mais avec une vue plus large : il faut résoudre d'une part la question très délicate de la mesure de l'utilité des services publics, — question jusqu'à présent effleurée, mais non définie, — et résoudre de l'autre la question connexe avec la première des conditions dans lesquelles un phénomène économique de production ou d'échange doit être réalisé, pour sa meilleure exécution, par une collectivité publique (1) ».

M. Cabiati ajoute que tant que ces inconnues n'auront pas été étudiées, avec des statistiques scientifiquement recueiUies et en tenant compte des éléments de fait, toute solution générale de la municipalisation constituera simplement <.( l'œuvre d'un dilettante )) , ou alors ne sera qu'une manifestation tendancieuse vers un but politique et dissimulée « sous une pseudoscience économique ».

En présence de toutes ces raisons de douter, je serais porté a admettre la liberté complète des autorités locales dans le choix des entreprises à exploiter en régie. On n'a en somme donné aucun motif péremptoire de borner ce choix à certaines catégories. Pour les motifs positifs qui semblent déterminants, on peut invoquer les résultats des faits, les leçons de l'expérience, et enfin en revenir toujours au grand principe de la capacité, qui est vrai au point de vue de la lé2;"islation française. Le domaine de la municipalisation doit rester ouvert, sous la réserve que l'ex-

(li A. Cabiati, p. 542.

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ploitaliou communale soit entourée de garanties et faite dans des conditions déterminées par une loi sur la manicipalisation des services publics. J'arrive ainsi à l'org-anisation économique et commerciale des communes.